Les pièces à collecter pour le mandat : le dossier technique

Pour renforcer l’information de l’acheteur et la sécurité du particulier, une ordonnance du 8 juin 2005 a regroupé en un seul dossier (dossier de diagnostic technique) l’ensemble des documents techniques exigés lorsque sont conclues des locations et des ventes de biens immobiliers.

Le « diagnostic technique unique » est institué pour prendre en compte les préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants, mais aussi le diagnostic énergétique des logements dans une optique d’incitation à l’éco-énergie (isolation des logements, ventilation, récupération des eaux de pluie pour alimenter les W.-C., etc.). Les mesures relatives au diagnostic de performance énergétique sont entrées en vigueur le 1er novembre 2006 dans le cas des ventes immobilières. Ce diagnostic permet à l’acheteur de connaître les performances et les lacunes énergétiques du logement (ex. confort d’été en fonction de l’exposition, coût du chauffage, qualité de la ventilation du logement, absence de climatisation). L’obligation de réaliser le dossier de diagnostic technique est en vigueur depuis le 1er novembre 2007. Les agents chargés de son établissement doivent remplir les conditions requises par le décret.

En contrepartie, les frais de certification et diagnostic rendus obligatoires lors de la cession d’un bien immobilier sont admis en diminution du prix de cession dans le cadre de la détermination des plus-values immobilières des particuliers s’ils sont supportés par le vendeur immobilier à l’occasion de la cession, si leur montant est justifié et s’ils n’ont pas été pris en considération pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, ces frais viennent diminuer la plus-value immobilière imposable.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*