Les nouvelles réglementations de la profession d’agent immobilier

Les cartes professionnelles dites cartes T seront délivrées à présent par les Chambres de commerce et d’industrie. Cependant tous les négociateurs comme les patrons d’agences seront soumis à une obligation de formations continues

Mandat : LES EXCLUSIFS imposent que dorénavant il faudra préciser les moyens employés, les actions commerciales mises en place et quels seront les comptes rendus proposés. Dès lors qu’il existe une clause d’exclusivité, le mandat devra préciser clairement les moyens de résiliation.

Le terme de « commission » change pour devenir « honoraire ».

Toutes publicités, affiches ou fiches descriptives devrait présentaient le montant des honoraires pris dès lors que ceux sont à la charge de l’acquéreur.

Les honoraires de location ne sont plus partageables par moitié entre bailleur et preneur, ils doivent rester à la charge exclusive du bailleur. Cependant pour les honoraires pris du coté des locataires (uniquement si mandat exclusif de recherche et s’il n’y a pas de mandat pris du coté du bailleur) ceux-ci seront plafonnés par décret

Mise en place d’un Conseil National de la gestion et de la transaction immobilière. Si manquement = possibilité de poursuite

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