Les nouvelles obligations en matière de diagnostics

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Pour une vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges (art. L. 271-4 du code de la construction). Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :

– le constat de risque d’exposition au plomb ;
– l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
 – l’état relatif à la présence de termites ;
– l’état de l’installation intérieure de gaz ;
– dans certaines zones, l’état des risques naturels et technologiques ;
– le diagnostic de performance énergétique ;
– l’état de l’installation intérieure d’électricité.

La durée de validité de ces diagnostics varie de 6 mois à 10 ans.

Un arrêté du 6 avril 2007 a défini le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

–       préalablement à son intervention, l’opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et s’assure, lors de la prise de rendez-vous, qu’il pourra avoir accès aux locaux ; il vérifie que le client l’autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
–       lors de la visite, l’opérateur de diagnostic examine l’installation intérieure de gaz telle que définie par l’arrêté du 2 août 1977 et notamment la     tuyauterie fixe, les raccordements des appareils, la ventilation des locaux.
–       les anomalies constatées à l’occasion de la visite doivent être signalées au client ;
–       Le raccordement au réseau d’assainissement individuel  depuis le 1 janvier 2011.

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