Les nouvelles exigences de la Loi Alur pour mettre en vente

Les acteurs de l’immobilier comme les particuliers vont devoir informer sur les points suivants pour mettre en vente un bien!

  • Le bien est-il en copropriété
  • Le nombre de lots et de tantièmes rattachés au bien
  • L’indication du montant moyen annuel des charges réglées par le vendeur
  • L’information éventuelle d’une copropriété faisant l’objet d’un plan de sauvegarde
  • Dans le cas d’un syndicat placé sous administration provisoire, cette précision doit être communiquée dans l’annonce.

2 réflexions au sujet de « Les nouvelles exigences de la Loi Alur pour mettre en vente »

  1. ingeni.prod@gmail.com'Conseiller Duflot

    Pour les acquéreurs potentiels d’un bien immobilier connaître l’éventuel statut de copropriété du bien en question et le nombre de tentièmes qui y sont rattachés, le niveau de charges de copropriété ainsi que les informations relatives aux investissement votés par la copropriété est très important. En effet que soit pour habiter le bien immobilier en question ou que ce soit pour le louer en investissant dans le cadre d’un dispositif loi Duflot ou au travers d’un autre véhicule de défiscalisation.

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  2. Ping : simulation loi duflot

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