Les grands principes du mandat

– Le prix n’est pas obligatoire.

– Par son article 46, la loi de 1965 n’impose pas que soit précisée la surface en m2. Cependant, depuis 1998, pour tous les biens ayant un élément en copropriété, il faut que le vendeur atteste ou fasse procéder à un métré pour la signature du compromis.

Nota bene : En l’absence d’une expertise de surface, il faut afficher la superficie dans les publicités avec la mention « environ »

– L’article 78 du décret précise que dès lors qu’un mandant prévoit une clause pénale ou d’exclusivité, cette clause doit être écrite en caractères très apparents.

– Au chapitre « désignation du bien », il n’est pas impératif d’être exhaustif, vous pouvez tout à fait rester succinct dans la description du bien. Il faut simplement que le mandat décrive le nombre de pièces, si la cuisine reste équipée ou pas, s’il y a un parking, une cave, une grange, etc.

– Le montant des commissions doit être déterminé ou déterminable de façon irréfutable.

– Article 6 de la loi de 1972, la commission n’est acquise qu’à partir du moment où le mandataire immobilier a effectivement rapproché les parties et fait en sorte qu’elles s’engagent sur la chose et le prix.

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