Les factures et bons de commission de l’agent commercial en immobilier

L’agent commercial en immobilier doit prendre soin d’émettre une facture quelques jours avant le rendez de réitération de l’acte afin de se faire remettre le chèque : par le notaire si la commission est à la charge du vendeur, par l’acquéreur si celui-ci doit vous la verser. Cependant, même si vos honoraires sont pris en charge par l’acquéreur, de nombreux notaires acceptent de collecter cette somme pour vous la reverser le jour de la signature de l’acte.

Nota bene : les honoraires peuvent être versés sous forme de chèque ou par virement bancaire. Cependant, depuis le 1er décembre 2012, les notaires sont tenus de privilégier le virement au chèque. 

Attention : les notaires sont en charges de vérifier que l’agent commercial en immobilier est dûment mandaté par l’une ou l’autre partie à la promesse, par conséquent il devra leur présenter une copie de mandat valide, daté et numéroté…  Il est fortement recommandé à l’agent commercial de fournir cette copie lors de la signature de la promesse.

Certains notaires exigeront un Bon de commission ; même si l’agent commercial en immobilier n’est plus tenu par cette action, il n’empêche qu’il devra s’exécuter pour ne pas bloquer la réitération de l’acte.

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