Les erreurs dans la rédaction des mandats

Synthèse des règles du mandat :

  • Article 1993 du Code civil : en acceptant la mission d’intermédiation l’agent commercial en immobilier doit rendre compte de son activité et de ses travaux.
  • Le mandat doit préciser quelle partie a la charge de la commission (acheteur ou vendeur ou les deux) et déterminer le montant.
  • Cela Implique que le montant (total le cas échéant) de la commission ne peut en aucun cas dépasser le montant de la commission tel qu’il ressort du barème affiché en vitrine ou au siège de la société ou sur le site internet.
  • Le mandat de location vide (selon la loi du 06 Juillet 1989) doit préciser que le montant total des honoraires sera partagé par moitié.
  • Le mandat doit comporter le nom du négociateur immobilier rédacteur (afin que la Préfecture confirme son habilitation).
  • Si le mandat est signé au domicile du mandant il doit y avoir un coupon détachable de rétractation, quand bien même la visite à domicile a été demandée par le mandant (art L 121-21 du Code de la Consommation).
  • Un coupon détachable ne comportant pas le nom du démarcheur est nul (art L 121-23 du Code de la Consommation).
  • Le 1er jour du délai de rétractation de sept jours pour qu’un mandant vendeur, bailleur ou bailleur donnant mandat de gestion commence le lendemain du jour de réception du mandat par courrier (mandat contresigné par les parties). 

* Un mandat mal rempli est un mandat nul.

* Un mandat mal rempli est une perte de temps pour l’agent commercial comme pour le client.

* Un mandat mal rempli est une perte d’argent (impossibilité de récupération des honoraires en cas de litige).

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