Les droits du mandant immobilier

Le mandant peut exiger un rapport circonstancié de l’action que l’agent commercial en immobilier va mettre en place ainsi que le planning des rapports de mission. Il peut également résilier à tout moment son mandat en respectant les préavis qui sont prévus sur les mandats prévus par l’agence. Dans le cadre des mandats exclusifs la règle de l’article 78 de la Loi Hoguet, dispose que passée une première période de 3 mois tout mandat exclusif est résiliable en respectant un préavis de 15 jours (soit 3 + 15 jours) et ce quelque soit le délai initialement prévu au mandat.

Un mandant peut refuser toute proposition qui ne correspondrait pas à l’esprit ou aux clauses du mandat. Le plus souvent cette disposition concerne le prix d’achat qui n’est pas celui demandé dans le mandat. Mais il peut tout à fait exiger que l’achat se fasse sans condition suspensive de prêt ; dans cette hypothèse il aura fallu l’inscrire dans le mandat.

Autre exemple : le mandant souhaite libérer les lieux à une date très éloignée de celle habituelle en cas de vente. Un cas concret, si la vente se fait en mars, l’acte authentique devrait se réaliser vers le mois de juin, mais le vendeur aimerait quitter les lieux en fin d’année, il faudra alors l’inscrire au mandat et au compromis par la suite.

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