Les différents diagnostics : Le plomb (loi du 29 juillet 1998, art. 123 et décret du 9 juin 1999) & l’amiante, risque technologique

L’accessibilité au plomb doit être annexée à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout acte authentique constatant la vente d’un logement construit avant 1948 pour que le vendeur puisse s’exonérer des vices cachés. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la signature de l’acte concerné. Pour information, toutes les communes de l’Île-de-France sont placées en zone à risque d’exposition au plomb par un arrêté préfectoral du 1er août 2000 et courant 2001, au cas par cas, pour les autres départements. Tous les immeubles construits depuis 1948 sont assujettis au contrôle de vérification de présence de particules de plomb dans les peintures, les boiseries et les murs. En raison des maladies et du saturnisme, cette mesure a été mise en place pour pallier les risques d’absorption par les enfants d’éléments pouvant contenir du plomb,

Amiante, risque technologique.

Ce sont des diagnostics imposés dans le cadre des risques cancérigènes liés à l’utilisation de certaines particules, fibres et molécules. Les vendeurs sont responsables sur le constat amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Pour ceux établis après le 1er juillet 1997, une simple attestation du vendeur suffit.

La recherche doit être effectuée sur :

• Les parois verticales intérieures, les murs poteaux, les cloisons, les gaines, les coffrages verticaux, les plafonds et les faux-plafonds, les poutres, la charpente, le plancher ;

• Les canalisations et les différents conduits, les coffrages et les calfeutrages ;

• Les parties communes (les ascenseurs, les monte-charges et les portes palières);

 

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