Les différents certificats : la loi Carrez

La loi Carrez a instauré une garantie de superficie pour protéger les acquéreurs. Cette loi, du nom de son rédacteur, a pour objectif d’imposer aux propriétaires de biens faisant partie de copropriétés (horizontales et verticales) de réaliser un métré pour que l’acquéreur puisse connaître la surface exacte du bien dont il se porte acquéreur. Il est prévu une marge d’erreur qui ne peut excéder 5 %, faute de quoi, l’acquéreur pourrait demander une révision du prix en fonction des mètres carrés manquants. Si le métrage est obligatoire, l’intervention d’un expert ne l’est pas. Le mandant s’engage à ses risques et périls à fournir une surface qui fera foi lors de la signature des actes. L’acquéreur est libre de faire procéder à une vérification et d’en contester la validité. Il n’est pas permis d’imposer l’intervention d’un géomètre expert car cette exigence est estimée abusive par les derniers arrêts de jurisprudence.
Cette loi est donc à connaitre pour l’agent immobilier ou le mandataire immobilier

Cette loi Carrez s’applique uniquement dans le cas d’une mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété. Elle ne concerne donc pas les ventes de logements non soumis à la loi du 10 juillet 1965 (maisons individuelles, immeubles appartenant à un seul propriétaire).

Le notaire doit, en vertu du décret d’application du 23 mai 1997, remettre une attestation de superficie le jour de la signature de l’acte authentique.

Ce même décret, complété par un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2001, fixe le calcul de la superficie, hors plinthes et pour des locaux dont la hauteur sous-plafond est supérieure à 1,80 m.

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