Les différentes notions autour du bail commercial : les conséquences fiscales de la qualification du pas-de-porte

Deux possibilités existent :

Pas-de-porte considéré comme un supplément de loyer

– Le bailleur déclare le pas-de-porte en tant que revenu foncier (possibilité sous certaines conditions d’échelonner le versement des sommes dues au titre de l’impôt sur 4 ans) + assujettissement à la TVA si le loyer du bail y est lui-même assujetti.
– Pour le preneur, le pas-de-porte est une charge déductible des résultats, en pourcentage de la durée du contrat (1/9ème par an) à condition que le loyer fixé dans le bail commercial soit anormalement bas, c’est-à-dire nettement inférieur à la valeur locative.

Le pas de porte considéré comme une indemnité

– Pour le bailleur, aucune imposition ne frappe l’indemnité.
– Pour le locataire, le pas-de-porte représente un élément incorporel non amortissable inscrit à l’actif du bilan (non soumis au droit d’enregistrement).

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