Les différentes notions autour du bail commercial : le droit au bail

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant, qui  correspond au droit d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement du bailcommercial qui lui est associé ; il a donc une valeur patrimoniale pour l’entreprise.
L’entrepreneur signe un bail neuf ou achète un droit au bail ; dans ce cas, il reprend le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire pour la durée restant à courir. Le locataire sortant cède par conséquent son bail moyennant le paiement d’une indemnité : le « droit au bail« .

Sur le plan fiscal, pour le locataire cédant, le montant de la vente du droit au bail est pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour le nouveau locataire, le droit au bail est soumis aux droits d’enregistrement et il figure à l’actif du bilan en tant qu’immobilisation incorporelle non amortissable.

 Il ne faut pas confondre la cession du contrat de bail, donnant lieu au versement d’un « droit au bail » et la cession du fonds de commerce dans son ensemble, le bail représentant un des éléments de ce fonds.

Lorsqu’un exploitant cède son fonds à une personne reprenant la même activité et la même clientèle (notion de repreneur du fonds de commerce), le bailleur ne peut pas s’opposer à la vente. En revanche, une clause du bail peut interdire au locataire de céder le bail seul, indépendamment du fonds.

 

 

 

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