Les différentes notions autour du bail commercial : Le « bail à l’américaine »

Il s’agit d’un bail commercial sans pas-de-porte ni droit au bail.

 

Le locataire n’a pas à payer de somme initiale, mais il paie un loyer plus élevé au départ composé :

  • d’une part, du montant de la valeur locative des lieux,
  • d’autre part, de l’amortissement d’un droit d’entrée. Ce dernier est déterminé pour une somme globale en capital, payé de manière échelonnée sur toute la durée du bail, ce qui aboutit à un loyer supérieur au prix du marché.

 

Avantage de ce type de contrat : l’entreprise n’a pas de somme importante à verser au départ.

 

Inconvénient : les modalités de révision du loyer lors du renouvellement du bail à l’américaine n’ont pas été clairement tranchées par les tribunaux, ce qui peut être pénalisant pour le locataire. D’autre part, en cas de cession de son bail commercial, le locataire ne peut pas récupérer un « droit au bail » auprès de son successeur.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*