Les diagnostics obligatoires pour vendre ou pour louer

Depuis le 1 novembre 2007, les diagnostics doivent être annexés à la promesse et à l’acte authentique de vente, à ce jour ils sont répartis comme suit :

Mesurage de la surface (Dite Loi Carrez) cette disposition concerne les logements en copropriété horizontale comme verticale.
Constat de risque d’exposition et d’accessibilité au plomb pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. La durée de validité du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est d’un an.
Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante ne concerne que les logements construits avant le 31 juillet 1997, dès lors que le bien aura été validé comme ne contenant pas d’amiante, son diagnostic est valable à vie.
Diagnostic de performance énergétique La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à l’acquéreur d’un bien immobilier est de dix ans
Etat parasitaire (termites, champignons et insectes xylophages) pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la durée de validité est fixée à 6 mois.
Etat des risques naturels et technologiques pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels
– L’installation intérieure d’électricité et les installations intérieures au gaz (si existantes) pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans et fixe pour le gaz. La durée de validité est de 3 ans

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