Les cotisations sociales de l’agent commercial en immobilier

Vous êtes ou vous allez devenir agent commercial dans l’immobilier, vous aimeriez comprendre quelles vont être vos cotisations sociales dans les prochains mois ? Voici une présentation simplifiée :

  • Un il faut s’immatriculer au (RSAC) registre spécial des agents commerciaux (Formulaire AC 0 – de couleur rose). Ce document doit être transmis à la préfecture, précisant votre n° de Siret.
  • Ensuite il faudra choisir un régime social et fiscal. Dans un premier temps il est préférable de s’inscrire comme auto entrepreneur. Ce statut est limité à un chiffre d’affaire de 32 600 €, au-delà il faudra rentrer dans le cadre du régime réel (permettant de faire valoir vos dépenses pour réduire votre CA). On peut également opter au statut de la micro entreprise ou EIRL.
  • Choisir un organisme conventionné, elles sont toutes identiques donc vous choisissez selon vos affinités (RAM, Médéric, Malakoff…).
  • Il faut signer un contrat de partenariat avec un agent immobilier détenteur d’une carte professionnelle.
  • L’agent immobilier, votre mandant, va demander votre attestation préfectorale (auprès de la Préfecture).  Ce document vous permettra d’exercer en tant qu’agent commercial en immobilier. L’original de cette attestation doit vous être remis.
  • Depuis le 1er janvier 2013, les cotisations sociales sont passées de 21,5% à 24,6% auxquelles s’ajoutes une taxe sur le revenu de 2,2% + 0,10% au titre de la formation professionnel, donc la cotisation globale sera de 21,6%. C’est-à-dire que si vous réalisez une commission de 10 000 € HT votre cotisation sera de 2690 € ponctionné directement par le RSI (Régime social des indépendants).
  • Pour les chômeurs inscrits au Pôle emploi avec ou sans indemnité, vous pouvez prétendre à l’ACRE (Aide à la Création et la Reprise d’Entreprise). Vos cotisations diminueront de façon significative ; 8,5 % du CA pour la 1ère période – 14,6 % la 2ème  période et 20,8% en 3ème période.

7 réflexions au sujet de « Les cotisations sociales de l’agent commercial en immobilier »

    1. Le Bon Agent

      François, pour ce qui est des charges de l’auto entrepreneur : Il ne paye rien tant qu’il n’a pas fait de chiffre d’affaire. Les cotisations sociales de l’auto entrepreneur recouvrent la couverture sociale des professions indépendantes (RSI ou Régime Spécial des Indépendants) ouvrant des droits comme :
       assurance maladie / maternité
       cotisation d’indemnité journalière
       cotisation du régime d’invalidité et décès
       CSG/CRDS
       cotisation des allocations familiales
       cotisation de retraite de base
       cotisation de retraite complémentaire obligatoire
      Le taux de cotisation de base est de 15,10% sur le CA réalisé pour les professions commerciales.
      Pour les chômeurs bénéficiant d’une indemnité depuis plus de 6 mois, il peut prétendre à l’ACCRE et par la même d’un allègement de cotisations sociales pendant une durée maximale de 36 mois.

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  1. fcaussade@yahoo.fr'Caussade

    En fait j aurais du preciser la question…..
    Je reformule : quid du statut autoentrepreneur par rapport aux professions immo. Le statut AE est il compatible avec l activite d agent immo ? Y a t il un flou artistique d un point de vue juridique ?
    En 2011, le flou etait present. Ou en est on en 2013 ?
    Ca devrait en interesser certains…

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  2. alexis.acremann@orange.fr'Acremann

    Bonjour, peut-on exercer la profession de mandataire immobilier sans passer par la case RSI, mais en toute légalité (SASU, travailleur détaché par une société européenne qui perçoit les commissions et rémunère le mandataire, cotisations à une assurance étrangère…..)?.
    Quand je travaillais précédemment comme conseiller en gestion de patrimoine, j’avais le statut de mandataire, régime hybride d’indépendant et de salarié, mais selon le code civil (non le code de travail).
    Cette option est-elle applicable au mandataire immobilier au regard du droit positif?
    En effet, se lancer en TNS, ou autoentrepreneur (un temps seulement), ou micro…, avec le racket du RSI, ça freine un peu, si on a pas un minimum de fond de roulement. Dans mon cas, c’est frustrant, ancien clerc de notaire, gestionnaire de patrimoine et une petite expérience d’agent immobilier salarié, je n’ose me lancer à cause du manque de surface financière et du RSI, alors que je sais que je peux faire la différence sur le terrain avec mon profil.

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    1. Le Bon Agent

      Il existe peu de solutions évitant le passage par le RSI! Le mode SASU SARL ou EURL n’est possible que si l’on détient soi-même l’aptitude professionnelle pour obtenir la carte T. Nous avons des agents immobiliers qui préfèrent à présent agir sous l’étiquette de l’agent commercial, pour réduire leurs coûts, leurs risques et finalement dégager le plus souvent, une plus grande marge. Le portage salarial reste interdit par la CCI, sauf à bidouiller en inscrivant le porté comme salarié de la société demandeuse de la carte d’habilitation. Avec tous les risques qui sont sous jacents pour l’agence qui laisse ce type de collaborateur agir en son nom. Requalification en salariat, interdiction de remplir des mandats…

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