Les contrats concernés par le délai de rétractation ou de réflexion:

Voici la liste des contrats concernés :

les promesses de vente ou des offres d’achat, les promesses synallagmatiques de vente (compromis) et les actes authentiques.

– le actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation (terrain à bâtir destiné à recevoir un immeuble à usage d’habitation ou mixte).

– la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation.

– la vente d’immeubles à construire.

– la location, accession à la propriété (vente en état futur d’achèvement, contrat préliminaire, etc.).

– les immeubles à usage mixte (habitation et professionnel ou habitation et commercial) : cette catégorie n’est pas visée par le texte, mais il semble néanmoins devoir si appliquer car une partie de l’immeuble est à usage d’habitation.

• Le délai de rétractation : le texte édicte une seconde disposition protectrice des intérêts de l’acquéreur non professionnel : un délai de réflexion de 10 jours à compter de la notification ou de la remise d’un projet d’acte lorsque celui-ci doit être dressé en la forme authentique. Il faut savoir qu’à partir du moment où le contrat qui constate ou réalise la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions concernant le délai de rétractation ne s’appliquent qu’à ce contrat ou cette promesse. En d’autres termes, le délai sera purgé par le premier acte qui sera notifié.

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