Les contrats concernés par le délai de rétractation ou de réflexion: les cas particuliers

Lorsqu’il y a une promesse avec faculté de substitution, la prudence amènera le rédacteur d’acte à user du délai de réflexion à l’égard de la nouvelle personne qui s’est substituée. Dans l’hypothèse d’une offre d’achat, le délai de rétractation est-il applicable à celui qui fait l’offre ? Il est bien évident que l’acquéreur ne va pas se notifier à lui-même son offre. En tout état de cause, l’offre sera suivie d’une promesse synallagmatique par acte authentique ou seing privé. En matière d’indivision, le délai de rétractation ne sera purgé et parfait que lorsque tous les indivisaires auront reçu la notification.

Un projet de loi, sur la protection du consommateur, à l’étude actuellement envisage de se mettre en conformité avec la réglementation européenne pour porter ce délai de réflexion à 21 jours. Nous attendons les dispositions qui viendraient se conformer aux dispositions européennes.

En cas d’acquéreurs multiples, le délai de rétractation doit être notifié à chacune des parties.

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