Les conditions d’exercice des délais de rétractation et réflexion

 Dans les deux cas, l’acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tous les moyens présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (l’acte d’huissier, la remise contre récépissé). Le point de départ du délai est le lendemain de jour de la 1re présentation de la lettre recommandée avec AR. Pour se rétracter, l’acquéreur doit se manifester dans le délai de 10 jours dans les mêmes formes (lettre recommandée avec AR ou remise contre un récépissé). Si le dernier jour du délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation ont institué un régime de rétractation et de réflexion.

La remise en main propre de la promesse : (bien que nombre de notaires la refuse). Le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008, fixe les modalités de la remise en main propre prévue par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. Il y a eu trois étapes : la loi SRU du 13 décembre 2000 instaurant un délai de rétractation, la loi ENL du 13 juillet 2006 autorisant la remise en main propre par les professionnels de immobiliers mais renvoyant à un décret d’application à paraître, et le décret du 19 décembre 2008 précisant les modalités de cette remise.

La remise en main propre par les professionnels immobiliers est donc parfaitement légitime. Cette pratique permet de purger plus simplement et rapidement le droit de rétractation de l’acquéreur, que la pratique antérieure de la LRAR. Elle est réservée aux professionnels ayant reçu mandat pour prêter leur concours à la vente.

Il y a simplement un formalisme rédactionnel pour répondre à cette obligation légale. Cette mention ne peut être que manuscrite : « Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de dix jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et Loi Macron, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du lendemain de la présente signature à savoir le 27 mai 2011 et jusqu’au 7 juin à minuit. Le présent compromis m’ayant été remis par Monsieur XXX, Directeur de l’agence Le Bon Agent Immobilier. »

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2 réflexions au sujet de « Les conditions d’exercice des délais de rétractation et réflexion »

  1. josiane.viennot@gmail.com'viennot

    bonjour

    Ayant eu un problème avec un envoi de promesse en recommandé avec AR par le notaire chargé de la vente de ma maison , les acquereurs ayant reçu trois semaines après la signature la promesse, nous n’avons pas eu à déplorer l’utilisation de ce délai de réflexion rallongé. Mais les acquéreurs étaient e colère car ayant eu un accord de principe par leur banque, lorsqu’ils ont reçu enfin la promesse et qu’ils se sont rendus à la banque pour effectuer les démarches de prêts la banque avait augmenté ses taux. Ce qui a pénalisé les acquéreurs mécontents de ce retard. Le notaire a indiqué avoir envoyé la promesse et la poste interrogée a rejeté toute faute. Aussi ayant mon appartement sous promesse établie par le notaire moi et même l’acquéreur que ça arrange voulons avoir une remise en main propre le jour de la signature. Le notaire refuse sous prétexte qu’il y a eu des problèmes de delai de reflexion par ce mode de remise. je vois dans les textes qu’il est précisé qu’une mention manuscrite doit être portée sur l’acte remis précisant la loi et le delai de retractation à compter du lendemain de la remise. Alors que acquereur et vendeur revendique ce mode de transmission par simplicité sécurité (sur d’avoir lapromesse immédiatement pour effectuer les demandes de prêts ) le notaire ne commet il pas un abus de pouvoir en refusant cette transmission dans les règles édictées par la loi et complété par un décret ?
    merci de votre réponse josiane viennot

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    1. Le Bon Agent

      Josiane, je constate que vous êtes déjà bien avancée dans votre question et en effet, il y a une forme d’abus de pouvoir et de procédure en refusant d’acquiescer au souhait des parties sur la remise en mains propres. Cette solution est validée par les textes et le notaire, qui reste gage de sureté, doit cependant abonder dans le sens de la demande des parties, si cette demande est légale.

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