Les conditions de sanctions en cas de rétractation

 L’ancien article L. 271-1 issu de la loi de 1989 ne prévoyait aucune sanction pénale en cas de non-respect de ces dispositions par le vendeur. L’article L. 271-2 nouveau prévoit des sanctions pénales : une amende de 30 000 €. Il faut distinguer les délais de rétractation et de réflexion :

Pendant le délai de rétractation, le versement de toute somme d’argent est interdit sauf

– S’il s’agit de contrat de construction ou d’acquisition d’immeubles neufs (vente d’immeuble à construire, contrat de construction de maison individuelle) ;

– Si l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier : un versement est possible à la signature ou pendant le délai de rétractation s’il est effectué entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés (si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation les sommes doivent lui être remboursées dans un délai de 21 jours après l’expiration du délai de rétractation) ;

– Dans les transactions entre particuliers, les parties peuvent convenir d’un versement dans l’acte qui sera effectué après l’expiration du délai de rétractation : l’avant-contrat est alors conclu sous la condition suspensive du versement convenu lequel peut être un dédit, une clause d’immobilisation….

Pendant le délai de réflexion, tout versement est interdit : article L. 271-2 alinéa 3 : « Lorsque l’acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne sera versée pendant le délai de réflexion de 7 jours. » Rappel. Cette interdiction ne s’applique que s’il s’agit d’un acte authentique qui n’a pas été précédé d’un avant-contrat (dans ce seul cas, le délai de rétractation est applicable).

– Les personnes protégées (application ou non du code de la consommation) un acquéreur non-professionnel est la personne qui agit à titre privé et non professionnel. Par exemple, si un marchand de bien se porte acquéreur, on peut penser qu’il sera considéré comme un professionnel. Si un agent immobilier agit pour le compte de son patrimoine privé, il pourra être considéré comme un acquéreur non professionnel.

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