Les conditions de rétractation

L’article L. 271-1 alinéa 1er dispose que « pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. » L’alinéa 3 du nouvel article L. 271-1 (complétée par la Loi Macron) prévoit également un droit de réflexion de 10 jours préalablement à la signature d’un acte authentique portant sur les mêmes opérations. « Lorsque l’un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la notification ou de la remise d’un projet d’acte selon les mêmes formalités que celles prévues pour le délai de rétractation. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant le délai de 10 jours » Ce droit de réflexion est instauré pour le cas où l’acte portant sur l’acquisition de l’immeuble serait directement un acte « en la forme authentique ». Il ne s’agit pas forcément de l’acte authentique réservé à la publication immobilière, mais de tout acte « en la forme authentique » (comme un compromis en la forme authentique). Le projet de l’acte doit donc préalablement être notifié à l’acquéreur qui bénéficie d’un délai pour « réfléchir » avant de le signer. C’est la même disposition qu’en matière d’offre de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier : on ne peut accepter l’offre qu’après l’expiration d’un délai de 10 jours suivant sa réception. Apprenez en plus avec notre cours immobilier sur les documents et les actes de la vente en immobilier.

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