Les clauses et conditions suspensives : les plus courantes (2ème partie)

–       La présentation d’un état hypothécaire vierge : si le vendeur d’un bien immobilier achète le bien avec une hypothèque, s’il devient insolvable, le conservateur des hypothèques se retourne contre lui pour obtenir le remboursement des créances. L’acquéreur risque donc de payer le bien deux fois : au vendeur et à ses créanciers. Pour l’éviter, intégrez dans le compromis de vente une condition suspensive de la délivrance d’un état hypothécaire ne portant aucune inscription de montant supérieur au prix de vente du terrain ou du bien ;

–       L’obtention d’un certificat d’urbanisme : attestant de la constructibilité de votre projet afin d’être sûr lors de l’achat que vous pourrez faire construire à cet emplacement la maison de vos rêves, notamment du fait des contraintes qui pèsent sur la construction. (ex. zone classée par les bâtiments de France). La transaction ne pourra se faire que si vous obtenez un certificat d’urbanisme pré-opérationnel indiquant que la construction projetée est possible.

Attention. Une hypothèque est attachée à un bien et non à une personne. En achetant un bien, l’acquéreur « achète » aussi les hypothèques éventuelles prises sur ce bien.

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