Les clauses et conditions suspensives : les plus courantes (1ère partie)

–       l’obtention d’un prêt bancaire : l’acheteur bénéficie au minimum d’un mois à compter de la signature du compromis pour obtenir le financement nécessaire à l’acquisition. Pour invoquer le refus de prêt, l’acquéreur doit justifier d’au moins une demande de prêt qui aura été refusée par la banque ;

–       la vente d’un bien immobilier : si l’acquéreur est déjà propriétaire de sa résidence principale, il peut être amené à vendre avant d’acquérir un nouveau bien. Dans ce cas, il faut intégrer dans le compromis une condition prévoyant que la transaction (la signature de l’acte authentique) ne se réalisera que si l’acquéreur vend son bien préalablement, cette condition « suspensive » est admise par la cour de cassation, mais uniquement si l’acquéreur est déjà en cours de compromis et si le délai de rétractation a déjà été purgé. Remarque. Une telle condition n’est pas toujours admise par le vendeur, car la vente de son propre terrain ou de son propre bien dépendra de la vente préalable par l’acquéreur de l’autre bien, ce que l’on pourrait appeler une vente en ricochet (ce qui risque de bloquer la réalisation pendant un certain temps). Un compromis peut mentionner une date « au plus tard de vente… ». À défaut, l’acquéreur s’engage au versement d’un montant de dédommagement. ;

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