Les clauses et conditions suspensives : la condition suspensive d’obtention de prêt

 Les parties fixent un délai de 10 à 15 jours pendant lequel l’acquéreur s’engage à faire les démarches nécessaires pour l’obtention de son prêt. S’il ne peut prouver qu’il a fait les démarches utiles durant cette période, il ne pourra invoquer la clause suspensive d’obtention de prêt pour se retirer de l’acquisition. Il rentrera alors dans le champ d’application de la clause pénale et sera condamné à verser 10 % du montant de la vente (Cour de cassation, avril 2002), car il n’aura pas exécuté de bonne foi le contrat.

Un second délai apparaît, celui de l’obtention ou non du prêt. En raison de la lenteur des organismes bancaires, ce délai, fixé généralement entre 35 et 45 jours, nécessite actuellement d’être révisé et d’être porté entre 45 et 60 jours.

Si l’acquéreur a sollicité un prêt d’un montant supérieur à celui indiqué dans la condition suspensive et ne l’a pas obtenu, l’absence de réalisation de ces conditions lui est imputable (cour de cassation, décembre 2002).

 

Attention : Cette condition suspensive est très souvent mal rédigée, car elle ne précise pas les conditions d’information de l’obtention ou non du prêt, c’est-à-dire :

– sous quelle forme l’information est-elle communiquée ? (Lettre simple, lettre recommandée avec AR, notification par huissier…) ;

– à quel destinataire ? (Notaire, agent immobilier, vendeur) ;

– quelle est la date butoir pour la réception d’information ?

L’acheteur qui n’emprunte pas doit mentionner expressément dans l’avant-contrat qu’il renonce au bénéfice de la loi. La déclaration doit être manuscrite et rédigée par l’acquéreur ou les coacquéreurs.

 

Retrouvez notre cours immobilier pour en savoir plus sur les documents de l’immobilier.

 

Exemple de rédaction : « Je soussigné(e) (nom et prénoms) déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recours à un prêt, je ne pourrais me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue au livre III du Code de la consommation relatif au crédit immobilier et je ne pourrais me prévaloir de la loi du 13 juillet 1979. »

Une réflexion au sujet de « Les clauses et conditions suspensives : la condition suspensive d’obtention de prêt »

  1. Ping : French Property News: Notaires Fees on The Way Up | France Property Magazine

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*