Les clauses classiques du compromis de vente : prix et financement

Le prix de vente est exprimé en chiffres et en lettres. On doit bien distinguer le montant de la TVA.

Le financement : Cette clause correspond au montage financier permettant le transfert de propriété, elle ne rentre pas dans le champ de la condition suspensive d’obtention de crédit. Elle précise le montant des apports personnels, le recours à un organisme financier, et la somme demandée pour compléter l’apport. Elle rappelle le montant des revenus des parties faisant l’acquisition du bien en précisant bien s’ils sont exprimés en bruts ou en nets. Le montant total des sommes présentées doit être identique au montant du prix de vente déterminé à l’article précédent.

Cette clause n’est pas neutre, elle peut remettre en cause le devoir de conseil de l’agent immobilier et sa vérification de la solvabilité des acquéreurs. Il pourrait être engagé en responsabilité et devoir faire jouer les garanties de la responsabilité civile professionnelle.

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