Les clauses annexes : le dédit & les arrhes

 

La clause de dédit permet à son bénéficiaire de se dédire de ses engagements et d’annuler l’acte. Elle confère à son titulaire un droit conventionnel de repentir à titre onéreux. Le bénéficiaire (l’acquéreur) peut donc abolir ou maintenir le lien contractuel qu’il a avec le vendeur. Cette clause doit être exécutée de bonne foi pour que le juge alloue des dommages et intérêts en plus du dédit. La clause de dédit est limitée dans le temps et devient caduque au-delà du délai prévu. Elle a un caractère intangible, car ce n’est pas une clause pénale. Elle peut tout à fait être requalifiée en clause pénale.

Les arrhes : l’article 1590 du Code civil dispose que chaque partie a la faculté de se dédire de façon réciproque. Cependant, si chacune d’elle peut se départir de son engagement, elle devra en contrepartie verser le montant prévu à la clause de dédit. L’acquéreur perd le montant de ses arrhes. Le vendeur immobilier verse le double (il redonne le montant déjà perçu, plus l’équivalent en contrepartie du dédommagement).

Attention : Les arrhes (le montant qui a servi à bloquer la vente) n’est en aucun cas la somme prévue à la clause pénale. C’est pourquoi, le plus souvent, on distingue le pourcentage en versant un montant inférieur à celui de la clause pénale.

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