L’ERNMT devient l’ESRIS

Le 1er Janvier 2018, le formulaire d’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) a été modifié et est devenu le formulaire d’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS). Il reprend les contenus de l’ancien formulaire et le complète par la nouvelle section concernant la pollution des sols.

Dans quel cas l’ESRIS est-il nécessaire ?

Il existe trois conditions pour qu’un bien immobilier fasse l’objet d’un état des servitudes risques et d’information sur les sols. Tout d’abord, le bien immobilier doit être situé dans une commune dont le niveau de sismicité est supérieur à 2. De plus, le bien doit être dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques. Enfin, il doit être situé sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols.

Les obligations sont-elles les mêmes ?

Le formulaire ESRIS est un document informatif sur l’état des risques et l’information sur les sols. Tout comme le diagnostic immobilier, ce document est obligatoire afin d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols auxquels il est exposé. l’ESRIS est intégré dans le dossier de diagnostic technique lors d’une transaction immobilière. Il est obligatoire que ce formulaire date de moins de 6 mois, tout comme l’ERNMT.

Quels sont les nouveaux risques pris en compte ?

Contrairement à l’ERNMT, l’ESRIS ajoute la rubrique concernant la “Pollution des sols”. Si le bien immobilier est situé dans un Secteur d’Information sur les Sols, le diagnostic de la pollution des sols est obligatoire. Par ailleurs, l’ESRIS permet également d’indiquer si le bien immobilier appartient ou non à une zone d’expropriation ou de délaissement au sein d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques.

Les limites de l’ESRIS

Le formulaire l’ESRIS rencontre un problème au niveau des préfectures. En effet, avec la modification de l’ERNMT, le gouvernement n’ont pas pensé aux préfectures, qui n’étaient pas prêtes pour ce changement. Pour cela, les ERNMT réalisés avant le 1er Janvier 2018 restent valables 6 mois, imposant aux professionnels de l’immobilier un jonglage entre les deux supports en attendant que les préfectures réalisent totalement l’ESRIS.

 

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