Le séquestre (2)

Le séquestre correspond au montant versé le jour du compromis pour engager l’acquéreur dans son acte d’achat. Aucune obligation de montant ou de pourcentage n’est requise pour signer le compromis si les parties s’entendent sur l’absence de séquestre. L’usage veut que ce montant n’excède pas 10 % pour les acquisitions moyennes et qu’il reste raisonnable pour des sommes importantes.

Attention à la responsabilité civile qui pourrait être engagée si le professionnel a signé un compromis qui précise qu’il est versé une somme-séquestre alors que ce même professionnel a accepté un différé de règlement, en prenant un chèque qui sera encaissé dans les 15 jours ou un mois après la signature du compromis.

Exemple : Un agent immobilier avait été missionné pour vendre un chai dont le prix de vente était supérieur à 40 millions de francs. Trouvant un acquéreur, il fixa le montant du séquestre à 6 % du prix de vente. Cependant, l’acquéreur ayant déclaré devoir réaliser un transfert de fonds de son compte de l’étranger, a sollicité un différé d’encaissement. Au bout d’une vingtaine de jours, l’agent immobilier a présenté le chèque à l’encaissement. Celui-ci est revenu non provisionné. Le vendeur a attaqué l’intermédiaire en responsabilité civile professionnelle, au motif qu’il avait dû refuser une proposition ferme et solvable étant engagé par le compromis avec un acquéreur non solvable. Le mandant a fait condamner son mandataire et a obtenu un dédommagement de 10 % du montant de la vente (à la charge de l’agent).

Dans un contexte commercial, la relation avec le client créé des situations délicates ; à vouloir faire des gestes, on peut mettre en cause la pérennité de l’entreprise.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*