Le renouvellement du bail commercial

Droit au renouvellement

Qu’est ce que signifie le droit au maintien dans les lieux ?

C’est le droit pour le preneur justifiant du respect des règles du statut de voir son contrat de bail renouvelé, pour un loyer plafonné, ou à défaut une indemnité d’éviction si le bailleur refuse le renouvellement pour des raisons légitimes.

 

A titre liminaire, le droit au maintien dans les lieux trouve son origine dans la lutte contre la précarisation du fonds de commerce. C’est pourquoi, ce droit ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce en exploitation effective durant au moins trois ans précédant la fin du bail à renouveler.

 

Le délai de 3 ans courant non pas à compter du congé mais à compter rétroactivement de la date d’expiration du bail ou du terme d’usage qui suit la demande de renouvellement.

Le preneur peut invoquer un motif légitime d’inexploitation de son fonds, comme par exemple une maladie ou encore un conflit portant sur la propriété du local.

 

A défaut de congé du bailleur, le preneur bénéficiant du statut et qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande dans les 6 mois qui précèdent l’expiration du bail, soit le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction. La demande sera notifiée également par exploit d’huissier.

Dans les trois mois le bailleur doit répondre dans les mêmes formes et faire connaître au preneur son intention d’accepter le renouvellement ou s’il refuse les motifs qu’il oppose. A défaut de réponse dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

 

Le preneur a 2 ans pour saisir le Tribunal pour contester ce refus ou demander une indemnité d’éviction.

Attention, le bailleur peut être d’accord sur le principe du renouvellement mais demander un loyer plus élevé, dans ce cas toute une procédure longue et complexe se met en place et peut aboutir à la fixation du loyer par le Tribunal de Grande Instance.

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