Le registre des actes de l’agent immobilier

Ce registre correspond à la nécessité de coucher les actes passés devant notaire, et donc subissant la formalité de l’enregistrement, quelle que soit leur finalité, ceci dans la mesure où une rémunération est prévue au profit de l’agent immobilier.

Ce registre des actes doit présenter, jour par jour, par ordre de numéro, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et d’une façon générale tous les actes se rattachant à la profession d’intermédiaire et marchand de biens.

Ce registre des actes comprend 9 colonnes à compléter :

  1. Le numéro d’ordre affecté à chaque acte relaté (ordre croissant et chronologique).
  2. La date de l’acte réalisé.
  3. La nature de l’acte (achat, vente, location…) et sa forme (acte sous seing privé, acte authentique).
  4. L’identité des parties (noms et domicile).
  5. La désignation des biens (nature, situation…).
  6. La relation de l’enregistrement si acte sous seing privé ou si acte authentique
  7. Le montant de la rémunération stipulée (somme correspondant à celle mentionnée à la colonne 7 du registre-répertoire).
  8. La suite donnée (ex. échec, réussite ou engagements des parties affectées de condition suspensive ou de dédit…)
  9. L’observation (ex. surcroît de précisions sur la suite donnée ou toutes observations utiles intéressant l’aspect fiscal de l’affaire comme indivision).

Une réflexion au sujet de « Le registre des actes de l’agent immobilier »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*