Le refus de renouvellement du bail commercial

Le refus de renouvellement du bail commercial avec indemnité d’éviction :

Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail. Toutefois il devra, sauf exception, verser au preneur une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. 

Cette indemnité comprend la valeur marchande du fonds augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais fiscaux, sauf si le bailleur prouve que le preneur ne subit aucun préjudice.

Le bailleur doit également une indemnité d’éviction s’il reprend l’immeuble existant pour le reconstruire.

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