Le principe de l’offre d’achat et ses règles (2ème partie)

L’offre d’achat pourra être versé au dossier en cas de litige pour récupérer la commission qui pourrait être due si l’acquéreur et le vendeur s’entendaient pour court-circuiter l’intermédiaire. En effet, il prouve qu’il y a eu intervention de l’agent immobilier lorsque les parties ont souhaité se rapprocher et s’engager.

L’agent immobilier doit rechercher des renseignements écrits sur la situation financière de l’acquéreur qui peuvent être obtenus auprès des organismes bancaires. Il est fortement conseillé de faire remplir un document par l’acquéreur potentiel lui faisant préciser ses revenus, ses emprunts en cours, ses hypothèques, une éventuelle liquidation judiciaire et la valeur de son patrimoine. Si l’acquéreur n’est pas solvable, le mandant ne peut pas mettre alors en cause la responsabilité de l’agent immobilier (sauf si l’insolvabilité est notoire ou qu’il peut être prouvé que le professionnel ne pouvait pas l’ignorer).

Rappel : La mission confiée dans le mandat implique une obligation de moyen et non de résultat : on peut reprocher au professionnel de ne pas avoir cherché à savoir, mais pas d’avoir été dupé ou de ne pas avoir obtenu la bonne information.

Attention. Lors de l’offre d’achat, on ne prend ni acompte ni arrhes : « Si l’on prend quelque chose, on prend 20 ans ! »

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