Le principe de l’offre d’achat (3ème partie) : la jurisprudence

• Cour de cassation, 2004 : un agent immobilier vend un appartement et simultanément à la signature du compromis, l’acquéreur lui confie un mandat de vente exclusif de son bien qui sert d’apport à l’acquisition du bien objet du compromis. Quelques semaines plus tard, l’acquéreur, qui n’arrive pas à vendre son bien, se désengage de l’acquisition qu’il souhaitait réaliser. Devant alors payer la clause pénale de 10 %, il engage la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier pour défaut de conseil, estimant qu’il ne lui avait pas été proposé d’inscrire une clause suspensive de vente préalable de son bien pour financer l’acquisition qu’il souhaitait faire.

 

En l’espèce, la cour de cassation a estimé que le professionnel de l’immobilier avait commis une faute dans l’exercice de son obligation de moyens. Il avait effectivement manqué à son devoir de conseil en n’informant pas l’acquéreur sur les risques qu’il prenait en s’engageant dans le compromis alors que son mode de financement était très aléatoire. Le professionnel, qui était au courant de la vente par l’acquéreur de son propre logement, a dû supporter le versement de la clause pénale.

 

• Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 décembre 2000 : il s’agit d’un problème de responsabilité du mandataire immobilier concernant un mandat verbal de recherche d’un locataire. Le bail est conclu quelques jours avant la signature effective du mandat de gestion. Les locataires n’ont pas payé les loyers et le bailleur a engagé la responsabilité de l’agence qui n’avait reçu qu’un mandat de recherche d’un locataire (et non pas de gestion). La cour de cassation a estimé que la responsabilité éventuelle du mandataire ne pouvait être recherchée que sur la base d’un écrit préalable à l’accomplissement des actes d’administration de l’immeuble. Dans la mesure où le mandataire n’a pas pu prouver l’étendue du mandat, la cour a estimé que la responsabilité du mandataire ne pouvait être recherchée pour le non-paiement des loyers.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*