Le prêt ou la location de la carte de transaction par l’agent immobilier

 Certains agents immobilier ou certaines personnes disposant de l’aptitude professionnelle acceptent de louer ou de prêter leur niveau afin de permettre à des membres de leur famille, des amis ou encore de inconnus d’obtenir une carte T ouvrant droit à la profession d’agent immobilier.

Cette opération est délicate à gérer car l’agent immobilier confie les clés de son aptitude professionnelle à quelqu’un qui ne subira pas les conséquences de ses erreurs, de son inaptitude voire plus grave de ses malversations. Seul le gérant est détenteur de la carte T donc le prêt de carte induit que celui qui la loue ou la prête soit le gérant de la société qu’il ne va pas réellement contrôler. Toutes les décisions émanant de cette même société implique de facto sont responsables. Toutes les erreurs qu’elles soient professionnelles, bancaires, fiscales, sociales rejailliront sur les épaules du gérant. Donc l’agent encoure des risques d’insolvabilité, des mises en dépôt de bilan, des dettes, un fichage auprès de la banque de France et de paiement de dommages et intérêts si le bénéficiaire de la carte n’assume pas ses erreurs.

Il est franchement préférable de ne pas rentrer dans ce type de système qui ne rapporte que 500 à 700 €/ mois si l’agent n’a plus le contrôle des engagements et des moyens de paiement.

16 réflexions au sujet de « Le prêt ou la location de la carte de transaction par l’agent immobilier »

    1. co.bonnet@wanadoo.fr'BONNET

      Nous sommes bien d’accord et surement que la future chambre de contrôle qui devrait voir le jour avec la prochaine Loi Duflot (prévue dans les prochains jours) aura en charge de sanctionner ce genre de pratique…

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  1. ref.mgs@gmail.com'Contrat de location

    Bonjour,
    Normalement, la carte T appartient à un seul propriétaire ou à un agent immobilier. Est ce qu’il n’y a pas de sanction en cas d’erreur de ceux ou celles qui permettent à ses proches d’en avoir accès.

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    1. Le Bon Agent

      En effet, la carte professionnelle est liée à une personne physique : le gérant (SARL) ou le président (SAS), ou encore le PDG (SA), le co-gérant est également tenu d’avoir les aptitudes professionnelles et il doit apparaître sur le carte professionnelle. Donc si quelqu’un est nommé comme détenteur de cette carte alors qu’il n’exerce pas ou qu’il sous-traite à un tiers, ce dernier sera renvoyé devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier selon L’article 16 de la Loi Hoguet. Pour le prêteur de carte cela peut aller jusqu’à l’interdiction d’exercer dans l’immobilier mais aussi l’interdiction de gérance…

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  2. leabartholin@yahoo.fr'Bartholin

    Bonjour,
    Cette pratique est-elle illégale ?
    N’est il pas possible de signer devant notaires afin que le détenteur de la carte ne risque rien ?

    Merci par avance.

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour, cette pratique est tout à fait illégale, elle est même sanctionnée par l’interdiction d’exploiter une agence immobilier et la perte de la carte T. Par ailleurs, un amende peut-être donnée pour ce prêt de carte. Il vaut mieux pour ceux qui en ont la compétence, suivre une VAE ou une formation de mandataire en immobilier, c’est plus souple, moins contraignant, allégé en responsabilité tout en restant un acteur du marché de l’immobilier. Avec les nouveaux statuts liés aux métiers de la négociation immobilière, il est préférable alors de s’installer comme agent mandataire en immobilier.

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        1. Le Bon Agent

          Le groupe IAD qui va annoncer prochainement qui l’a racheté, est un réseau qui fonctionne en marketing de réseau, que l’on appelle aussi le multi niveaux. C’est à dire que chaque adhérent est recruté par un autre agent commercial, qui est en charge de le former et de l’accompagner dans ses premières ventes. Le nouveau recruté doit alors se mettre en charge de recruter à son tour pour percevoir un pourcentage de commission sur ces filleuls. Chaque affilié, peut travailler comme agent commercial ou apporteur d’affaire, il paye un forfait mensuel pour participer au réseau et pour bénéficier de services internes. Les honoraires sont assez faibles, nous constatons que dans de nombreux secteurs ils travaillent en low cost avec des honoraires à moins de 1,8 %. Il faut donc produire pas mal de vente pour dégager une rémunération nette (honoraires perçus – forfait mensuel) acceptable pour en vivre.

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          1. brivern@laposte.net'Verne

            Bonjour,
            Lorsque vous expliquez la chose suivante :
            « marketing de réseau, que l’on appelle aussi le multi niveaux. C’est à dire que chaque adhérent est recruté par un autre agent commercial, qui est en charge de le former et de l’accompagner dans ses premières ventes. Le nouveau recruté doit alors se mettre en charge de recruter à son tour pour percevoir un pourcentage de commission sur ces filleuls. Chaque affilié, peut travailler comme agent commercial ou apporteur d’affaire, il paye un forfait mensuel pour participer au réseau et pour bénéficier de services internes. »
            Est-ce que ce fonctionnement est assimilable à de la vente piramydale ? Ce qui est interdit.
            Merci de votre réponse
            Cordialement

          2. Le Bon Agent

            Bonjour si le fonctionnement fait penser à une forme de pyramide, ce n’est pas le système pyramidale interdit par le code de la consommation par Article L 122-6. Nous entrons dans une organisation légale MLM (Multi Level Marketing) répondant aux articles L 135-1/2 et 3 qui autorise ce mode de fonctionnement, si on respecte les interdits de l’article L 122 et que l’on respecte ceux des articles L 135. Le marketing de réseau est légal en France, il est un mode d’organisation plus qu’un métier. A chacun de trouver son intérêt et sa rémunération surtout en haut de la pyramide. Ce n’est pas ma tasse de thé, mais je le respecte puisque la loi l’autorise et que nombreux sont ceux qui y adhèrent !!

          3. hugoboss60@gmail.com'jayjay60

            Totalement faux, je travaille dans l immobilier et je côtoie des agents IAD . Ils perçoivent 70% de la commission ht soit 5600 e brut sur une commission de 8000 e ht . Imaginons qu il fasse 2 ventes par mois il gagnera 11200 euros bruts si on retire le RSI les frais IAD il reste un peu plus de la moitié soit 5600 e net !
            si pour vous ce montant ne permet pas de vivre c est que vous vivez en suisse!
            Et les meilleurs font 4 a 5 ventes par mois !
            CQFD

          4. Le Bon Agent

            Bonjour je constate que l’on peut être agent commercial et ne pas savoir lire un article ! Je suis désolé relisez ce qui a été développé, il n’y a aucune attaque contre un réseau en marketing de réseau (ou pyramidal) vous confondez prêt de carte T avec délivrance d’une carte d’habilitation, la seconde celle qui vous concerne est légale ! Et je suis ravi de voir que vous gagnez beaucoup d’argent. Si je prends le CA de votre réseau et que je le ramène au nombre de mandataires, la rémunération moyenne annuelle ne dépasse pas 15 000 € net… CQFD

  3. Nassim.allouache@iadfrance.fr'Allouache Nassim

    Je me permets de rebondir, je suis mandataire I@D et pratique des honoraires entre 4 et 5% pour des biens entre 120 000 et 300 000 euros, ce qui est comparable aux agences raisonnables. Ceux qui font du 1,8% ne gagnent pas leur vie et ne durent pas, cette pratique n’est pas recommandée par I@D qui parle d’honoraires adaptés, ce qui ne veut pas dire low cost

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    1. Le Bon Agent

      Je suis heureux de votre commentaire, vous vous pratiquez des taux raisonnables, mais nous rencontrons beaucoup d’IAD qui sont en dessous des 2% ce qui n’aide pas à maintenir des taux raisonnable pour exercer notre profession.

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  4. rhoumj@gmail.com'Fefe

    Bonjour,
    Pensez-vous qu’en étant rigoureux sur les aspects fiscaux, administratifs etc… et en ayant un oeil sur chaque transaction il est intéressant de demander et prêter sa carte T ?
    Dans ce cas est-il possible de ne pas prévoir de délégation de pouvoirs ?
    Quels sont les risque concrets ?
    (Je ne suis pas professionnel de l’immobilier mais étudiant en droit qui voit cela comme une opportunité de rentrer dans le milieu de l’immobilier et de payer mes études )

    Bien à vous,
    Felix

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    1. Le Bon Agent

      Cher Félix, comme tout étudiant, le besoin de ressource fait faire des choses superbes, mais aussi des…. Donc le prêt de carte est illégale en droit français, de plus le code de déontologie est très clair sur ce sujet, le détenteur de la carte doit exploiter et animer son agence. Donc, vous vous mettriez dans un mauvais sens pour apprendre notre métier. Maintenant, certains le font, ça marche et je comprends le but. Mais il faut quand même anticiper les risques, si le vrai commercial (ou le gérant officieux) fait des erreurs ou des malversations, s’il vous amène à déposer le bilan, ceci pour avoir des conséquences graves pour votre avenir. A vous d’en peser le pour et le contre et d’agir en conséquence. Pour ma part je vous déconseille d’assumer une gérance que vous ne maitrisez pas pleinement…

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