Le prêt ou la location de la carte de transaction par l’agent immobilier

 Certains agents immobilier ou certaines personnes disposant de l’aptitude professionnelle acceptent de louer ou de prêter leur niveau afin de permettre à des membres de leur famille, des amis ou encore de inconnus d’obtenir une carte T ouvrant droit à la profession d’agent immobilier.

Cette opération est délicate à gérer car l’agent immobilier confie les clés de son aptitude professionnelle à quelqu’un qui ne subira pas les conséquences de ses erreurs, de son inaptitude voire plus grave de ses malversations. Seul le gérant est détenteur de la carte T donc le prêt de carte induit que celui qui la loue ou la prête soit le gérant de la société qu’il ne va pas réellement contrôler. Toutes les décisions émanant de cette même société implique de facto sont responsables. Toutes les erreurs qu’elles soient professionnelles, bancaires, fiscales, sociales rejailliront sur les épaules du gérant. Donc l’agent encoure des risques d’insolvabilité, des mises en dépôt de bilan, des dettes, un fichage auprès de la banque de France et de paiement de dommages et intérêts si le bénéficiaire de la carte n’assume pas ses erreurs.

Il est franchement préférable de ne pas rentrer dans ce type de système qui ne rapporte que 500 à 700 €/ mois si l’agent n’a plus le contrôle des engagements et des moyens de paiement.

10 réflexions au sujet de « Le prêt ou la location de la carte de transaction par l’agent immobilier »

    1. co.bonnet@wanadoo.fr'BONNET

      Nous sommes bien d’accord et surement que la future chambre de contrôle qui devrait voir le jour avec la prochaine Loi Duflot (prévue dans les prochains jours) aura en charge de sanctionner ce genre de pratique…

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  1. ref.mgs@gmail.com'Contrat de location

    Bonjour,
    Normalement, la carte T appartient à un seul propriétaire ou à un agent immobilier. Est ce qu’il n’y a pas de sanction en cas d’erreur de ceux ou celles qui permettent à ses proches d’en avoir accès.

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    1. Le Bon Agent

      En effet, la carte professionnelle est liée à une personne physique : le gérant (SARL) ou le président (SAS), ou encore le PDG (SA), le co-gérant est également tenu d’avoir les aptitudes professionnelles et il doit apparaître sur le carte professionnelle. Donc si quelqu’un est nommé comme détenteur de cette carte alors qu’il n’exerce pas ou qu’il sous-traite à un tiers, ce dernier sera renvoyé devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier selon L’article 16 de la Loi Hoguet. Pour le prêteur de carte cela peut aller jusqu’à l’interdiction d’exercer dans l’immobilier mais aussi l’interdiction de gérance…

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  2. leabartholin@yahoo.fr'Bartholin

    Bonjour,
    Cette pratique est-elle illégale ?
    N’est il pas possible de signer devant notaires afin que le détenteur de la carte ne risque rien ?

    Merci par avance.

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour, cette pratique est tout à fait illégale, elle est même sanctionnée par l’interdiction d’exploiter une agence immobilier et la perte de la carte T. Par ailleurs, un amende peut-être donnée pour ce prêt de carte. Il vaut mieux pour ceux qui en ont la compétence, suivre une VAE ou une formation de mandataire en immobilier, c’est plus souple, moins contraignant, allégé en responsabilité tout en restant un acteur du marché de l’immobilier. Avec les nouveaux statuts liés aux métiers de la négociation immobilière, il est préférable alors de s’installer comme agent mandataire en immobilier.

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        1. Le Bon Agent

          Le groupe IAD qui va annoncer prochainement qui l’a racheté, est un réseau qui fonctionne en marketing de réseau, que l’on appelle aussi le multi niveaux. C’est à dire que chaque adhérent est recruté par un autre agent commercial, qui est en charge de le former et de l’accompagner dans ses premières ventes. Le nouveau recruté doit alors se mettre en charge de recruter à son tour pour percevoir un pourcentage de commission sur ces filleuls. Chaque affilié, peut travailler comme agent commercial ou apporteur d’affaire, il paye un forfait mensuel pour participer au réseau et pour bénéficier de services internes. Les honoraires sont assez faibles, nous constatons que dans de nombreux secteurs ils travaillent en low cost avec des honoraires à moins de 1,8 %. Il faut donc produire pas mal de vente pour dégager une rémunération nette (honoraires perçus – forfait mensuel) acceptable pour en vivre.

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  3. Nassim.allouache@iadfrance.fr'Allouache Nassim

    Je me permets de rebondir, je suis mandataire I@D et pratique des honoraires entre 4 et 5% pour des biens entre 120 000 et 300 000 euros, ce qui est comparable aux agences raisonnables. Ceux qui font du 1,8% ne gagnent pas leur vie et ne durent pas, cette pratique n’est pas recommandée par I@D qui parle d’honoraires adaptés, ce qui ne veut pas dire low cost

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    1. Le Bon Agent

      Je suis heureux de votre commentaire, vous vous pratiquez des taux raisonnables, mais nous rencontrons beaucoup d’IAD qui sont en dessous des 2% ce qui n’aide pas à maintenir des taux raisonnable pour exercer notre profession.

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