Le mécanisme du compromis de vente (ou promesse synallagmatique)

Contrairement à la promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique engage fermement les deux parties. Cependant, l’acquéreur peut faire valoir diverses conditions suspensives (par exemple l’obtention d’un permis de construire) et dispose d’un délai de rétractation.

La rédaction du compromis de vente devient une simple formalité. En effet, avec un mandat bien rempli et l’ensemble des pièces collectées, la rédaction du compromis de vente est très simple. On reprend dans le même ordre les éléments du mandat, les principales différences, résidant dans le caractère précis des informations, de type désignation, mode de financement, qui sont à reporter sur le compromis.

Le compromis est un « avant-contrat », tous les éléments qui constituent ce contrat seront strictement reportés sur l’acte authentique ou définitif. Par conséquent, des erreurs ou des omissions peuvent entraîner la nullité du compromis de vente ou au mieux l’édition d’un avenant ouvrant droit à un nouveau délai de rétractation de sept jours (loi SRU du 13 décembre 2000).

Le compromis reprend point par point les parties du mandat, en se reportant sur les actes de propriété.

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