Le mandataire est partie au mandat

Les parties au mandat sont le ou les propriétaires et évidement celui qui va accepter la mission d’intermédiation (l’agent immobilier).

Voici un moyen mnémotechnique pour différencier « mandataire » et « mandant » : dans mandataire, il y a AI, comme dans Agent Immobilier.

Le mandataire est :

– le titulaire de la carte professionnelle ou la SARL détentrice de la carte T ;

– l’agent commercial mandataire de l’agent immobilier dont le statut est précisé à l’article 9 (anciennement connu sous le nom « carte grise ») qui dispose que :  peuvent agir dans le cadre de la loi Hoguet des personnes physiques, connues sous le nom d’agents commerciaux (Dites Loi de 1991), ou de négociateurs salariés, dès lors qu’ils sont dûment mandatés par le détenteur de la carte professionnelle visée à l’article 1 de la loi et qu’ils disposent d’une attestation préfectorale commandée par son mandant (L’agent immobilier).

Le mandataire immobilier s’engage expressément dans le mandat à accepter la mission qui lui est confiée. Il a des obligations de moyen et non de résultat et peut donc être redevable vis-à-vis du mandant s’il fait défaut à ses obligations.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*