Le mandat de recherche (souvent appelé, à tort, mandat de vente)

Cet acte est souvent appelé « mandat de vente », ce qui est erroné puisque le professionnel n’est pas qualifié pour vendre le bien mis en vente. Sa mission consiste à rechercher un acquéreur, puis conformément à l’article 6 de la loi Hoguet, à conclure effectivement la négociation en rapprochant les parties. Sa mission finale consiste au cours d’une négociation à faire s’engager les parties dans la vente pour l’une et à l’acquisition pour l’autre. C’est pourquoi, la dénomination juridique de cet acte est « mandat de recherche » quelle que soit l’orientation de la mission confiée vers un vendeur confiant la mission de recherche d’un acquéreur, ou un acquéreur demandant à l’agent immobilier de rechercher un bien.

L’article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 pose le principe selon lequel les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er et relatives aux opérations qu’il mentionne doivent être mise par écrit.

L’article 72 précise que l’on ne peut pas entamer une négociation sans détenir préalablement un mandat de l’une ou l’autre partie.

L’article 73 du décret du 20 juillet 1972 précise que le titulaire de la carte de transaction ne peut percevoir d’autre rémunération ou commission que celle prévue initialement dans le mandat.

Il faut préciser à qui revient la charge de la commission, mais aussi que celle-ci soit déterminée ou déterminable.

L’article 78 définit les conditions de l’exclusivité. Elle est limitée dans le temps et résiliable à tous moments passé un délai initial de 3 mois. 

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