Le mandat de recherche (souvent appelé, à tort, mandat de vente)

Cet acte est souvent appelé « mandat de vente », ce qui est erroné puisque le professionnel n’est pas qualifié pour vendre le bien mis en vente. Sa mission consiste à rechercher un acquéreur, puis conformément à l’article 6 de la loi Hoguet, à conclure effectivement la négociation en rapprochant les parties. Sa mission finale consiste au cours d’une négociation à faire s’engager les parties dans la vente pour l’une et à l’acquisition pour l’autre. C’est pourquoi, la dénomination juridique de cet acte est « mandat de recherche » quelle que soit l’orientation de la mission confiée vers un vendeur confiant la mission de recherche d’un acquéreur, ou un acquéreur demandant à l’agent immobilier de rechercher un bien.

L’article 6 de la Loi du 2 janvier 1970 pose le principe selon lequel les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er et relatives aux opérations qu’il mentionne doivent être mise par écrit.

L’article 72 précise que l’on ne peut pas entamer une négociation sans détenir préalablement un mandat de l’une ou l’autre partie.

L’article 73 du décret du 20 juillet 1972 précise que le titulaire de la carte de transaction ne peut percevoir d’autre rémunération ou commission que celle prévue initialement dans le mandat.

Il faut préciser à qui revient la charge de la commission, mais aussi que celle-ci soit déterminée ou déterminable.

L’article 78 définit les conditions de l’exclusivité. Elle est limitée dans le temps et résiliable à tous moments passé un délai initial de 3 mois. 

4 réflexions au sujet de « Le mandat de recherche (souvent appelé, à tort, mandat de vente) »

  1. bbbouile@hotmail.fr'Isa

    Bonjour,

    Lorsque je souhaite faire visiter plusieures biens à une même personne sur des biens dont je n’ai pas forcément de mandat mais un accord avec les propriétaires ou autre agence, dois-je lui faire remplir un mandat de recherche par bien ou un seul mandat de recherche avec un fourchette de prix et un pourcentage pour les honoraires?

    Merci d’avances,

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      1. bbbouile@hotmail.fr'Isa

        Merci pour votre réponse mais ma question porte plus sur l’exemple d’avoir un client en mandat de recherche exclu avec qui je souhaite visiter plusieures biens, dois-je faire signer un mandat de recherche par bien visité ou un seul mandat de recherche avec une fourchette de prix suffit?

        Merci pour votre aide, personne à l’agence où je travail n’utilse de mandat de recherche.

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        1. Le Bon Agent

          Bonjour, un mandat suffit si vous utilisez une fourchette de style de biens et de prix. Même vis-à-vis d’un éventuel confrère si vous ne lui demandez pas de partager ses honoraires, pas besoin alors d’une délégation de mandat.

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