Le mandat bientôt exclusif pour 3 mois et sans reconduction tacite ?

L’article 2 de l’amendement numéro 15 étudié en Assemblée Nationale le 23 septembre, appelé également « Protection du consommateur« , prévoit une évolution de la notion d’exclusivité qui serait limité de façon ferme à 3 mois sans reconduction tacite.

Par conséquent à lire le texte de Loi, cela signifierait qu’il serait impératif de signer à nouveau un mandat exclusif si le mandant souhaite maintenir se rapport privilégié avec son agent immobilier.

Par ailleurs ce projet de Loi appelé également Amendement TARDY, prévoit un plafonnement des loyers

Donc en cette période de mouvement au Sénat, nous attendons le passage en leur enceinte pour savoir ce qui va vraiment sortir de ces textes.

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