Le Diagnostic de Performance Energétique

Le DPE, prévu à l’origine pour le 1er juillet 2006, a été reporté au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif ainsi que la vente de bâtiments neufs. Par conséquent, depuis le 1er novembre 2006, lorsqu’une promesse de vente est passée avant l’acte authentique de vente, celle-ci doit être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Après le 1er novembre, le diagnostic doit être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique d’après le décret d’application de ce diagnostic.

Ce même texte détermine le calendrier et les modalités du diagnostic de performance énergétique installation intérieure gaz. Examiné par le Conseil d’État le 25 juillet, le décret 2006-1147 est paru au Journal officiel du 15 septembre 2006. Ce diagnostic fait apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectue une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2) et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer. Par ailleurs, une réglementation thermique dans l’existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l’objet de travaux.

Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment, le maître d’ouvrage doit faire établir un DPE par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l’immeuble. Le DPE n’a qu’une valeur informative et l’acquéreur ou le locataire ne peuvent se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.

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