Le devoir de conseil

Le mandataire immobilier, dans la plupart des cas, n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Sa responsabilité peut être recherchée en cas de faute ou de négligence de sa part dans l’accomplissement de sa mission, principalement pour des manquements dans le cadre de son devoir de conseil. Le devoir de conseil de l’agent immobilier vis-à-vis de son mandant (qui s’apparente à celui du notaire) est de nature contractuelle. Cette responsabilité relève des articles 1142 et Code civil. En sa qualité de professionnel de l’immobilier, le mandataire a également un devoir de conseil vis-à-vis du tiers client, à savoir l’acquéreur dans le cadre d’un mandat de vente, le vendeur dans le cadre d’un mandat de recherche. Cette responsabilité est de nature délictuelle et relève des articles 1382 à 1386 du Code civil. Dans le cadre de ce devoir de conseil, le mandataire a pour principales obligations de fournir aux parties toutes les informations nécessaires après les avoir lui-même vérifiées.

La commission doit passer sur le compte article 55 et être bloquée 14 jours. En cas de recours, elle sera ainsi séquestrée. Ceci explique l’existence d’une garantie financière sans maniement de fonds limitée à 30 000 € même si vous n’êtes pas séquestre lors de la signature du compromis. En revanche, depuis la loi du 23 octobre 2005, les agents immobilier qui disposent d’une garantie sans maniement de fonds ne sont plus tenus d’avoir un compte séquestre (art. 55 du code général des impôts).

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