Le descriptif du bien immobilier

Dans le mandat, la désignation du bien immobilier peut être succincte et ne nécessite pas les précisions mentionnées dans l’attestation de propriété. Il est utile de ne pas être trop précis sur la désignation des lots, appartement, cave, parking. En effet, depuis l’établissement de l’attestation de propriété, il est possible que le règlement de copropriété ait été modifié et que les lots aient changé de désignation ou de numéro. Par conséquent, pour éviter la nullité du mandat, il est préférable de rédiger une désignation allégée. Cependant, doivent permettre d’identifier précisément le bien immobilier, objet de la vente :

– l’adresse, numéro, nom de rue/boulevard/avenue, code postal, ville ;

– l’étage, porte gauche/droite, n° ;

– La désignation succincte du bien immobilier : nombre de pièces, de chambres, détermination d’une salle à manger et/ou d’un salon, d’un bureau ou d’un débarras. Pour informations, une pièce de moins de 8 m2 ne peut être présentée comme chambre, au mieux c’est un bureau, un dressing, voire un débarras. Ne peuvent être également vendues comme chambres de bonne, les chambres inférieures à 9 m2 ou 20 m³,  celles-ci étant considérées comme des débarras.

Attention aux nouvelles dispositions fiscales concernant la location des biens  immobiliers de moins de 14 m² qui se voient depuis le 1er janvier 2012 appliquer une taxation sur les loyers perçus. Elle s’applique à l’ensemble des baux, existants ou conclus après cette date.

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