Le délai de rétractation du mandat

Les articles 2004 et suivants du Code civil précisent que tous les mandats sont révocables ad nutum (sans motif). Cependant, la révocabilité du mandat n’interdit pas de demander des dommages et intérêts au mandant. En revanche, cette faculté nécessite d’apporter des preuves suffisantes des dommages subis (exemple : les investissements publicitaires, le nombre de visites réalisées, les négociations en cours qui ont dû être annulées).

L’article 6 de la loi Hoguet précise que sont nulles les promesses et conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps. En effet, la date de terme doit être fixée et identifiable dans le mandat. On pourrait tout à fait imaginer un contrat d’une durée de 30 ans ou de 99 ans. Pour le mandat exclusif, il est d’usage de disposer d’une exclusivité de trois mois, renouvelable par périodes identiques et limitée à 12 mois. Pour le mandat simple, la période est généralement d’un mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 12 mois.

Pour le mandat exclusif, l’article 78 du décret précise que passé un délai de trois mois, il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour elle de respecter un préavis de 15 jours.

Si la durée du mandat n’est pas précisée, il est nul et l’agent immobilier perd son droit à commission.

Un mandat du Bon Agent

50 réflexions au sujet de « Le délai de rétractation du mandat »

  1. claradevi@orange.fr'Dévi

    J’ai été victime d’un agent immobilier qui m’a fait signer n’importe quoi !
    Le mandat est non exclusif pour 2 ans avec une période incompressible de 3 mois
    Il a coché à mon insu « autorise le mandataire à exécuter le présent mandat avant l’expiration du délai de rétractation susvisé »
    J’ai envoyé un mail en expliquant la façon dont s’est passé cette manipulation et à mon domicile. Il m’a mis en confiance en jouant sur l’affectif et j’ai signé sans lire ce que je signais.
    J’ai signé le 14 décembre et je fais valoir malgré tout mon délai de rétractation le 18 décembre.
    Le 17 donc hier ils m’ont envoyé un client pour mon bien. il est évident que s’ils le vendent au prix indiqué que je leur serai redevable de leur commission.
    S’il n’est pas vendu , par ma rétractation envoyée ce jour le mandat prend fin.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci de vitre aide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Même si votre acquéreur potentiel (du 17 décembre) achetait durant ces 14 jours premiers de mandat, votre décision resterait prioritaire et le mandat est dès à présent nul. Donc aucun honoraire ne serait à payer à votre mandataire. Vous pouvez accepter toute offre au delà d’un délai de 7 jours après signature du mandat, mais on ne peut ni vous imposer la vente, ni le paiement d’honoraires si vous vous rétractez dans les 14 jours après signature à domicile d’un mandat.

      Répondre
  2. guimagnin@outlook.fr'magnin

    Bonjour. Nous sommes proprietaires d une maison. Suite a des difficultees de couple Ma femme dont nous avons deux enfants s est octroie le droit de faire appel à une agence immobilière notamment safti sans mon accord. Elle a signé un mandat exclusif de vente. Que puis je faire si je ne suis pas d accord. Merci Cordialement.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Monsieur, je suis désolé de la situation qui hélas est fréquente. Tout d’abord si vous parlez de votre résidence principale, vous pouvez invoquer l’article 215 du code Civil qui prévoit la solidarité du ménage pour le mise en vente de la résidence principale (quelque soit le propriétaire initial!). Donc le mandat est nul, car il faut recueillir l’accord de vous deux pour commercialiser le bien. Par ailleurs c’est une faute de la part du mandataire de SAFTI de prendre des mandats sans vérifier la qualité du ou des propriétaires. Vous pouvez le signaler au conseil de l’ordre des agents immobilier. Ils sont adhérant au Syndicat UNIS. faites un courrier à Monsieur Millet qui leur rappellera les règles de droit en la matière.

      Répondre
  3. rogerroelens@aol.com'roelens

    bonjour je voudrais poser une question suite à un mandat de vente simple ,comment dois je procéder ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
  4. Joly.angelique77@gmail.com'Joly

    Bonsoir,
    J’ai conclu un mandat exclusif avec un agent immobilier le 27 février pour la vente de ma maison. Celui ci ne m’a toujours pas remis les documents que j’ai signé. L’annonce a été supprimé. Il n’est vraiment pas professionnel puisque cela fait de fois qu’il fixe rendez vous et me met un lapin sans prévenir. Je voudrais savoir si j’ai encore possibilité de retirer l’exclusivité et si ce n’est pas le cas si je peux faire jouer l’absence de son obligation d’information et la non remise du contrat?
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Madame, dans le cadre de votre problématique, vous avez tous les moyens pour mettre fin à cette exclusivité. Tout d’abord le fait que vous n’ayez pas reçu votre double de mandat à la signature du mandat vaut non existence de l’accord. Ensuite comme vous le dites justement le fait de ne pas avoir signé un pré-mandat ou un document précontractuel, vaut depuis la loi Alur 2014 nullité du mandat (encore plus en exclusivité) et pour finir si la signature du mandat a été réalisée à l’issus d’un démarchage à domicile, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Donc je vous invite à confirmer par courrier la nullité de l’accord passé pour ces 2 ou 3 causes de nullité !

      Répondre
  5. muriel.muhlmeyer@bbox.fr'murielle muhlmeyer

    bonjour, nous avons signé un mandat pour la vente de notre maison le 17/02/2017 à notre domicile, nous avons reçu le mandat par la poste le 23/02/2017 on c’est aperçu alors que c’était un mandat exclusif ce qui sur le moment ne nous à pas inquiétés puisque nous ne voulions pas plusieurs agence. l’agent immobilier nous à fait noter la mention suivante : « je soussigné(e)…déclare souhaiter que l’exécution du présent mandat de vente commence immédiatement dès sa conclusion sans attendre le terme du délai de rétractation de quatorze jours que m’accorde la loi ».
    le mandat exclusif avec rétractation doit-il comporter un bon détachable de rétractation ? qui n’est pas sur notre document.
    dans les obligations et pouvoirs du mandataire celui-ci doit présenter le bien à l’ensemble des conseillers immobilier de l’agence dans les 15 jours qui suivent la date d’effet du présent mandat, cela fait déjà deux fois que nous prenons rendez-vous pour cette présentation qui n’a toujours pas eue lieu pour divers motif de l’agent immobilier, il prévoit maintenant cette présentation que le 21/03/2017 sans toutefois avoir une réelle certitude.
    peut-on mettre fin à ce mandat avant les trois mois irrévocables pour ces différents motifs ou sommes nous obligés d’attendre c’est trois mois.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Madame, tout d’abord si vous avez avec vous l’enveloppe démontrant que le mandat vous a été transmis à une date différente de celle de la signature de celui-ci, vous pouvez invoquer la nullité de la pièce. Car, les professionnels quel qu’ils soient ont pour obligation de remettre le double original à l’issue de cette signature. Le fait d’emporter les deux exemplaires est interdit afin de ne pas permettre une modification éventuelle de l’esprit du mandat. Ce principe de droit est confirmé ou complété par le nouveau code de déontologie du 28 aout 2015, qui dispose que l’agent immobilier et ses mandataires doivent respecter la volonté de leurs clients. De plus le mandat signé chez le vendeur doit être accompagné d’un coupon détachable. A défaut le mandat est nul. Pour finir, avant de signer tout mandat, ce dernier doit être précédé d’un pré-mandat ou document précontractuel, qui synthétise les grandes lignes du mandat que vous allez vous apprêter à signer. A défaut le mandat est nul! Donc vous disposez d’éléments concrets pour mettre fin immédiatement à cette collaboration qui semble ne pas vous satisfaire.

      Répondre
  6. muriel.muhlmeyer@bbox.fr'murielle muhlmeyer

    bonjour, tout d’abord merci pour votre réponse. comment faire pour invoquer la nullité du mandat auriez vous un modèle de lettre à me proposer. merci encore
    cordialement

    Répondre
  7. misss_so24@hotmail.fr'Mme Martin

    Bonjour
    J’ai signé un mandat simple le 17 Mars stipulant bien que je ne voulais pas de publicité internet sur mon bien (jusqu’à nouvel ordre) or l’agence a finalement diffusé l’annonce de mon bien sur internet ce mercredi 22 Mars et n’a donc pas respectée la stratégie qui avait été décidé par écrit
    1 – Comment résilier le mandat ? cela ne fait mémé pas 7 jours que nous avons signé !
    2 – Quel dédommagement suis je en droit de réclamer ?

    merci pour vos reponses

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      madame, pour répondre à vos questions, il est évident qu’un mandat est un contrat et que les stipulations servent à fixer les règles de fonctionnement entre les parties. Donc il y a faute si l’agent immobilier ne respecte pas sa part d’obligation. Vous êtes le mandant et lui le mandataire, donc c’est vous qui établissez les grands principes de votre relation et de la mission que vous donnez à votre prestataire.
      Pour la résiliation, dès lors que vous êtes dans le cadre du démarchage à domicile, vous n’avez rien à justifier et vous pouvez résilier dans les 14 jours de la signature du contrat. (Article L 221-24 du code de la consommation). Si vous avez signé en agence, il faudra invoquer le non respect des dispositions déterminées.
      Pour ce qui est des dédommagements cela semble plus complexe à obtenir, car il faut prouver le dommage. Or après quelques jours le juge n’aura pas beaucoup d’éléments pour vous donner satisfaction…

      Répondre
  8. a.perreira76@laposte.net'Antonio P

    Bonjour,
    J’ai mis en vente ma maison dans une agence avec un mandat d’exclusivité (signé en agence). Je suis très mécontent car l’agent immobilier s’est servi de ses propres photos prises lors de l’estimation, dont une photo sur laquelle on voit un cadre contenant la photo de mon enfant pour la diffuser sur leur site internet ainsi que sur la devanture de leur agence. Les photos sont restés visibles une semaine malgré mes nombreuses relances pour les modifier.
    Suite à cette mésaventure j’aimerais rompre le contrat (signé il y a 7 jours).
    Pourriez-vous me dire si cela est possible et si aucun frais ne me sera demandé s’il-vous-plaît ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Monsieur, pour un mandat signé en agence, il est difficile de rompre la relation commerciale que vous avez validée. Le fait qu’il y ait eu un manque de respect de votre vie privée, ou que le rapport entre vous soit tendu, ne sont pas les seules justifications permettant d’acter la résiliation du mandat. En 7 jours les choses se sont remises en place. mais de votre coté, il y a un perte de confiance envers l’agent immobilier. En cas d’action en justice ou d’intervention d’un médiateur, les dommages et intérêts que vous pourriez être amenés à verser pourrait-être quasiment nuls! C’est au juge de fixer ou non une éventuelle compensation. Donc il est possible de résilier, mais le fait que vous rompiez le contrat en dehors de conditions conventionnelles, peut entrainer de la part de l’agent immobilier une demande en réparation. (Difficile malgré tout à obtenir!)
      Par ailleurs si votre agent immobilier ne vous a pas fait signer un document précontractuel (Loi Consommation 2014) avant la signature du mandat, ce mandat devient caduque et est nul de fait. Donc à ce moment là, il ne faut pas résilier le mandat, mais informer l’agent immobilier de la nullité du contrat et donc de la rupture de toutes relations commerciales entre vous… (c’est peut-être là que vous avez une porte de sortie? )

      Répondre
  9. elidrisijalil@yahoo.fr'Evolien

    Bonjour,

    J’ai signé un mandat exclusif de vente à mon domicile pour la vente de mon bien (appartement)
    L’agent immo a publié une annonce de vente de mon bien alors meme que le délai de retractation n’était pas encore achevé. Par ailleurs il n’est pas mentionné le texte intégral des articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la consommation dans le contrat, il ne nous a été remis aucun formulaire de retractation. Le délai de 14 jours est passé, suis-je en droit d’informer l’agent immobilier de la nullité du contrat? (si nullité il y a)
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Madame, Monsieur, Dans le cadre d’un mandat signé à la suite d’un démarchage à domicile, le coupon détachable est impératif, à défaut la nullité du mandat est évidente. Donc vous n’annulez pas le mandat, mais vous invoquez sa caducité et l’arrêt de toute collaboration à effet immédiat.
      C’est toujours un peu tendu, mais vous êtes dans votre bon droit.

      Répondre
  10. e.cubizolles@gmail.com'CUBIZOLLES Élisabeth

    Bonjour, j’ai signé un contrat Pro (semi-exclusif) le 8 avril, je l’ai signé en agence, j’ai envoyé un courrier en recommandé avec AR pour exercer mon droit de rétractation le 15 avril; mais l’agent immobilier prétend que je ne peux pas dénoncer le mandat avant la période incompressible de 3 mois et à aucun moment il n’entend que j’exerce mon droit de rétractation. Merci de votre réponse,

    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Madame, un mandat signé en agence n’entre pas dans le champs de la loi consommation vous permettant de vous rétracter dans les 14 jours après sa signature. Cependant, si cette signature faite en agence est la conséquence d’un démarchage à domicile (tract dans boite à lettres, appels téléphoniques) alors vous pouvez invoquer ce droit de rétractation. Par ailleurs si vous n’avez pas visé et signé un document précontractuel (information synthétique du mandat que vous vous apprêtez à signer) le mandat est caduque (Loi Alur 2014).
      Si vous entrez dans ce cadre là et que vous essuyez un nouveau refus, alors il faudra agir auprès de son syndicat ou organisme de caution et invoquer le code de déontologie (Aout 2015)
      Et je vous invite alors à me recontacter pour voir quelle suite à donner. Cordialement LE BON AGENT IMMOBILIER

      Répondre
      1. e.cubizolles@gmail.com'CUBIZOLLES Élisabeth

        Merci de votre réponse, malheureusement, si j’ai bien compris le document pré contractuel n’est obligatoire que si on a été démarché ou si on a signé le mandat de vente hors agence ? Du coup … comme je n’ai pas été démarchée mais que l’agent immobilier m’a invitée à venir signer le mandat à l’agence je ne peux rien faire ?

        Répondre
  11. iglesiasnicolas66@gmail.com'Nico

    Bonjour,
    après avoir mis mon annonce sur le bon coin, un agent immobilier m’a contacté par téléphone et est venu directement visiter ma maison après avoir convenu d’un rendez-vous.
    Il m’a une première fois proposé de signer un mandat exclusif lorsqu’il a visité ma maison que j’ai refusé.
    Puis il m’a donné rendez-vous une semaine après dans son agence (jeudi dernier) où il a réussi à me convaincre et me faire signer le mandat exclusif.
    Je n’ai signé aucun document précontractuel à mon domicile seulement le mandat exclusif en agence.
    Je regrette ma décision et souhaiterais me rétracter sachant que cela fait 4 jours.

    -Est-ce que je rentre dans les conditions permettant de se rétracter dans un délai de 14 jours?
    -Ou alors puis-je demander la nullité n’ayant pas signé de document précontractuel à mon domicile?
    -De plus il a déjà mis les annonces sur divers sites, peut-il donc me demander des frais de dédommagements?

    Je suis impatient de voir votre réponse et vous remercie par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement.

    Répondre
  12. edmond.babin@gmail.com'Ed

    Bonjour,

    Voilà, le jour même où j’ai déposé une annonce sur un site de particulier à particulier, j’ai été démarché téléphoniquement par un agent immobilier qui, à force d’argumentation, m’a convaincu de lui faire visiter l’appartement en vente. Dans l’empressement (et l’euphorie), suite à cette visite, il m’a invité à venir signer dans son agence un mandat semi-exclusif, me permettant donc de continuer à le vendre de mon côté. Je m’aperçois que j’ai été un peu vite en besogne et j’aimerai juste le transformer en mandat simple, pour plus de liberté.
    Sachant que je suis encore dans le délai de rétractation de 14 jours, ai-je le droit de m’en saisir dans ce cas précis ?
    (Et s’il ne le prend pas mal, faire la transformation en mandat simple)

    Merci d’avance et bravo pour votre blog très instructif.
    Cordialement.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Merci Edmond de votre commentaire, c’est une implication de tous les jours et une envie de donner de la valeur à notre profession.
      Maintenant revenons à votre question : Tout d’abord, le fait que vous ayez signé en agence pourrait vous ôter le droit au délai de rétractation de 14 jours. La Loi consommation ne prévoit ce cas de figure qu’en cas de démarchage à domicile. Cependant la jurisprudence, a ajouté sa vision du sujet, en considérant le fait que la prospection téléphonique ou les tracts déposés régulièrement dans nos boites à lettres, s’apparentent à du démarchage à domicile. Donc, vous pouvez tout à fait invoquer le principe qu’après démarchage téléphonique, vous aviez accepté de signer un mandat semi exclusif, mais qu’après réflexion vous souhaitez y mettre un terme ou le passer en mandat simple. La réaction de votre mandataire en immobilier (agent immobilier ou commercial) doit s’il est bon dans son métier, s’orienter vers le principe de la satisfaction client et le respect de son choix. S’il réagit mal, annulez le mandat, un autre sera ravi de vous procurer le service que vous attendez.

      Répondre
      1. edmond.babin@gmail.com'Ed

        Bonjour M. Le (super) Bon Agent !

        Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide que limpide !

        Excellente continuation à vous,
        Cordialement,

        Répondre
  13. dedieu.annabelle@gmail.com'MKD

    Bonsoir,

    J’ai fait une offre d’achat pour un appartement à une agence Immobilière qui m’a fait signer un mandat de négociation exclusive, or cette agence a reçu de la part des propriétaires une rétraction, le mandat était sous délai de rétractation. Que devient mon offre. Ai-je le droit de faire une autre offre sur ce même appartement avec une autre agence qui elle est mandaté ?
    Bien cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Annabelle, si en effet votre première offre n’a pas été validée par le vendeur, vous pouvez selon les dispositions de l’article 6 de la Loi Hoguet, faire valoir votre intérêt à acquérir le bien via un autre professionnel, que ce soit parce qu’il n’est plus mandaté, ou parce qu’il ne défend pas assez votre dossier. Il faut cependant mettre fin à votre mandat de recherche actuel.

      Répondre
  14. jofrelat@live.fr'Dubus

    Bonjour,
    Ma maison est mise en vente depuis 2 mois maintenant. Je travaille avec 3 agences en mandat simple. Ces agences ont un mandat avec une durée d’irrévocabilité de 3 mois. Cependant hier un agent immobilier peu scrupuleux m’a fait signé un mandat exclusif avec une légère baisse de prix. Il m’a également fait signer un document qui stipule que je renonce à mon délai de rétractation.
    Or cet agent immobilier est en fait une personne peu scrupuleuse et qui a profité du fait que je sois une femme seule… Ai-je le droit de me rétracter ? Comment procéder ? Qu’est ce que je risque ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Madame, tout d’abord, vous ne risquez plus rien, je vais vous aider ! (un peu d’humour).
      Pour cette situation, déjà tant que vous avez des mandats en cours, l’agent immobilier « peu scrupuleux » ne peut pas vous faire signer un mandat exclusif, sauf à différer sa prise d’effet à l’issue de la résiliation de tous les autres mandats.
      Ensuite, s’il est venu chez vous, le mandat est résiliable à tout moment dans les 14 premiers jours.

      Répondre
  15. lydy_93@hotmail.fr'Lydie

    Bonjour,
    J’ai signé, il y a un mois, un mandat « semi-excusif » pour la vente de ma maison. L’agent m’ayant bien précisé que je pouvais mettre en vente ma maison de mon côté
    Or en relisant le contrat, je viens de me rendre compte que si je vendais par moi meme, je devrais à l’agence la moitié des frais d’agence soit 7500 euros! Chose que l’agent ne m’avait pas précisé et que je trouve inadmissible!
    De plus, il m’a dit que je pouvais me rétracter à tout moment avec un préavis de 15 jours! Or je me rend compte que je dois attendre 3 mois!
    Ai-je un recours pour annuler ce mandat ou au moins la semi-exclusivité?
    De plus, je me suis rendu compte que la copie du mandat que m’a remis l’agent n’a pas été signé par lui-même (mais bien l’original).
    Cela peut-il rendre le mandat caduc?
    Merci de votre aide

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Lydie, en lisant votre présentation, je suis obligé d’abonder dans votre sens, si l’agent immobilier présente des avantages et des règles et que celles-ci ne sont pas inscrites dans le mandat, cela relève de notre nouveau code de déontologie et devient donc sanctionnable.
      La semi-exclusivité n’est pas scandaleuse, ce peut-être un excellent partenariat, mais elle doit expliquée et validée entre les parties. Le fait qu’il puisse y avoir une partie des honoraires versée si vous vendez par vous même peut se justifier, mais il me faudrait un peu de temps pour vous l’argumenter. Pour répondre précisément à votre question, le mandat est nous seulement résiliable, mais il n’a jamais pris effet, si vous agissez rapidement. Pourquoi?
      – Un parce que si vous n’avez pas signé de document précontractuel, vous entrez dans le champ du Dol du consentement. Ce document est une synthèse des grands lignes du mandat et il est obligatoire depuis 2014. On vous a dit quelque chose, ceci n’a pas été retranscrit expressément dans le mandat !
      – Surtout vous n’avez pas de mandat puisque votre exemplaire n’est pas signé! Le professionnel étant garant des aspects juridiques et contractuels du mandat, commet une faute importante pour valider l’existence de son mandat, c’est le consentement des parties qui n’est pas avéré.
      Donc dès que possible faites valoir vos griefs tel que vous les avez exprimés là et mettez fin à la relation commerciale, ou demandez une modification précise du mandat selon vos aspirations et souhaits. Choisissez le Bon agent…

      Répondre
      1. lydy_93@hotmail.fr'Lydie

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réponse ultra rapide.
        Je voulais vous préciser que l’agent m’a bien fait signé un document pré-contractuel reprenant les termes du mandat et donc le délai de 3 mois pendant lequel je ne peux pas me rétracter!
        Bien évidemment j’ai signé sans relire car je lui ai fait confiance.
        Or ce document, n’a également pas été signé par l’agent sur mon volet.

        Quand au contrat semi-exclusif, je n’ai rien contre mais si on m’avait bien expliqué les termes de ce contrats, je serai restée sur un mandat simple

        Du coup, pouvez-vous me confirmer que mon seul recours est de mettre en avant le fait que les copies des mandat et document precontractuel n’ont pas été signé par l’agent (bien que leur exemplaire le soit)?
        Cest ce que je compte mettre en avant
        Merci de votre aide
        Bien cordialement
        Lydie

        Répondre
  16. Mlleleeisabelle@gmail.com'Isabelle

    Bonjour Monsieur,

    Nous avons visité une maison via une agence qui détient le bien en exclusivité et avons fait une offre au prix sans condition suspensive.

    L’agent explique qu’il vient tout juste de faire rentrer ce bien (depuis 1 semaine) et que les vendeurs ont une période de 14 jours de rétraction. Ainsi, il nous demande d’être patients et transmettra notre offre aux vendeurs la semaine prochaine afin de ne pas les effrayer: d’après l’agent, ils pourraient penser que l’estimation de leur maison était trop basse (car vendue très vite) et être tentés de résilier le mandat exclu pour vendre plus cher via d’autre agence.
    Pensez-vous qu’il a le droit de faire cela? Est-il normal de ne pas transmettre une offre au prix au vendeur?

    Merci pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Isabelle, en effet, la situation n’est pas évidente si la vente va trop vite car le vendeur peut craindre d’avoir bradé son prix. Cependant, un agent immobilier se doit de présenter l’offre dans les 7 jours. Mais vous avez un risque latent de voir le vendeur se rétracter, car il le peut dans les 14 jours, s’il a signé un mandat dans le cadre du démarchage à domicile.
      Peut-être l’agent immobilier, qui connaît son client vendeur, doit le préparer à valider cette offre avant ce délai. Il faut voir si la confiance est bonne entre vous et cet agent? Sinon vous pouvez prendre ce risque de voir le vendeur se rétracter devant un vente trop rapide. C’est un peu le monde à l’envers, mais cela arrive qu’un vendeur se braque si la vente se fait trop rapidement.

      Répondre
  17. ghislaineberinger@yahoo.fr'BERINGER Ghislaine

    Bonjour

    Mes parents ont signé début avril un contrat exlusif pour la vente de leur appartement qu’ils n’occupent plus depuis quelques mois L’agent s’et déplacé chez mes parents pour la signature. Maman est mal voyante et papa était très affaibli lors de la signature ; l’agent immobilier a profité de l’état de santé de mes parents . Mon papa étant décédé il y a un mois, j’ai reprisl e contrat en main . Je me suis rendu compte que la date de signature est erronée ; le contrat est daté de début mai et non début avril avec les signatures et paraphes de mes parents ; je suppose que c’est pour gagner un mois durant lequel mes parents ne peuvent se rétracter. Or à la date de début mai mon papa était hospitalisé depuis 2 semaines et était dans le coma.
    Je trouve ce procédé très malhonnête d’où mon souhait de rompre le contrat (on est encore dans les 3 mois mais il faut réagir vite) . De plus maman se retrouvant seule, elle souhaite regagner son appartement et ne plus le vendre en tout cas dans l’immédiat ; quels sont nos devoirs sachant que l’agence vient de trouver un acheteur ; Est ce qu’il sera possible à ma maman de recontacter cet acheteur dans 6 mois ou 1 an le temps d’y voir plus clair et de régler la succession et s’il n’a rien trouvé entretemps.
    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Ghislaine tout d’abord toutes mes condoléances, ce sont des périodes délicates et je suis de tout cœur avec vous.
      Coté dossier immobilier, je pense que votre présentation est suffisamment éloquente pour exiger de votre agent immobilier de cesser tout représentation de vos intérêts. Dites lui que la situation a changée, que les procédés engagés par lui vont à l’encontre de la déontologie encadrant notre profession et que vous exigez qu’il rompe à effet immédiat toute action commerciale. Votre maman allant réinvestir sa résidence principale.
      Tenez moi au courant, si besoin je vous aiderais dans le cas où l’agence n’abondait dans votre sens.

      Répondre
  18. Carole.pinon@orange.fr'Caro

    Bonjour,
    Nous avons signé un mandat semis exclusif pour la vente de notre maison. Dans 1 mois et demi, cela fera exactement 1an que notre contrat est signé et notre bien n’est toujours pas vendu et je ne souhaite pas que le mandat se renouvelle tacitement.
    Est ce qu’un simple courrier recommandé expliquant qu’on arrive à la fin du mandat est suffisant?
    Comme il ne s’agit pas vraiment d’une résiliation de contrat mais d’un mandat arrive à échéance, est ce que les honoraires inscrits au contrat sont tout de même dû à l’agent?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Carole,

      De toutes les manières un mandat (ou un contrat quelque soit les métiers) qui arrive à son échéance, avant reconduction, doit faire l’objet d’une information et d’un rappel sur les conditions d’annulation (article L 136.1 du code de la consommation) à défaut c’est l’article suivant le L 136.2 qui s’applique, c’est à dire que le contrat ou le mandat devient résiliable à tout moment sans préavis.
      Par ailleurs la Loi Hoguet prévoit par son article 78, qu’un mandat exclusif est résiliable avec un préavis de 15 jours, au-delà de 3 mois d’existence.
      Dans tous les cas, il n’y a aucun honoraire à payer à l’agence immobilière dans contexte.

      Répondre
  19. kenshyta95@hotmail.com'Lepie

    Bonjour,

    Je souhaite mettre fin à mon mandat exclusif. Est ce que je dois attendre la fin des 3 mois pour lui envoyer mon courrier de résiliation et attendre un délai de 15 jours afin de pouvoir contacter une autre agence ? ou est ce que je peux envoyer le courrier de résiliation 15J avant la fin des 3 mois ?

    Merci de votre aide
    Karine

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonsoir Karine,
      Dans le cadre d’un mandat exclusif, la résiliation peut-être transmise à tout moment avant les 3 premiers mois du mandat, et elle sera effective au terme des 3 mois plus 15 jours de préavis (article 78 de la Loi Hoguet).
      Attention pour ceux qui lisent cette réponse, les mandats exclusifs peuvent être signés pour 3/4/5/6 etc… mois, ou pour 1 mois. Il est fréquent que les particuliers comme certains professionnels pensent que le mandat exclusif ne puissent durer plus que 3 mois. Non c’est un choix conventionnel entre le vendeur et son agent immobilier. En revanche au delà de 24 mois la jurisprudence a tendance à inciter à refaire le mandat.

      Répondre
  20. sonia.prudhomme@gmail.com'Sonia

    Bonjour,

    mon ami, agent commercial a signé un mandat de vente sans exclusivité au domicilie d’un couple. Il a fait de la publicité, relancé son fichier clients et présenté des acquéreurs le 7ème jour après la signature du mandat. Les acquéreurs ont eu un coup de coeur et une revisite a été programmée le lendemain. Au cours de cette revisite, les acheteurs ont émis le souhait de faire une offre d’achat sur le bien, devant les vendeurs. Un rdv pour prendre l’offre d’achat a été pris pour le lundi suivant. Malheureusement pour mon ami, durant le weekend, vendeurs et acheteurs s’étaient entendu pour traiter en direct et donc se passer de lui. Je trouve cela scandaleux et honteux que l’on puisse faire cela, c’est pourquoi j’essaie de trouver des solutions afin de l’aider au mieux.

    Pensez – vous qu’il puisse avoir gain de cause ?
    Si ce n’est pas le cas, comment faire pour éviter ce genre de chose ? Faut – il attendre le délai des 14 jours pour commencer à travailler ? (Entre nous, je ne suis pas certaine que son chef d’agence le lui permette). Comment faire pour qu’il soit protégé au mieux ?

    Je vous remercie pour votre aide, il en a bien besoin.

    Sonia

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Sonia, je trouve votre démarche charmante et c’est bien de voir cette unité dans le couple.
      Alors pour ce qui est de votre ami, s’il dispose d’éléments (mail, sms, bon de visite etc..) pour prouver qu’il a pu mettre en relation les vendeurs avec leurs acquéreurs, il peut exiger ses honoraires en invoquant un acte de collusion. S’il connaît l’un des notaires en charges de la signature de la promesse, il faut qu’il écrive immédiatement en LRAR, afin de dénoncer les noms des parties et donc démontrer qu’il est partie prenante dans cette transaction. Les notaires auront alors pour obligations de procéder aux investigations nécessaire afin de ne pas favoriser une éventuelle collusion.
      Même dans le délai de rétractation des vendeurs, si l’agent immobilier lui présente des acquéreurs au prix du mandat, et si les vendeurs ont renoncés expressément à ce délai, ou si les vendeurs vendent en direct à des acquéreurs présentés par le professionnel de l’immobilier, il y a moyen de défendre vos droits à honoraires.
      De plus si vous vous référez à l’article L 221-25 qui dispose : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni »
      Vous pouvez faire valoir vos droits à honoraires, si les vendeurs ont renoncés de façon expresse à son délai de réflexion. Bonne chance.

      Répondre
  21. aline.grenier@free.fr'Sonia

    Bonjour,

    Nous avons visité un terrain suite à une annonce parue sur le bon coin et publiée par un constructeur. Nous avons rencontré ce jour là le propriétaire du terrain. Il s’avère que nous n’avons pas envie de passer par ce constructeur mais plutôt par des artisans. Nous aimerions traiter en direct avec le propriétaire du terrain mais l’agence lui a fait signé un mandat exclusif… le mandat a été signé le 13 juillet. Bénéficie-y-il dû délais de rétractation en sachant qu’il a été démarché chez lui par le constructeur? Je vous remercie par avance pour réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Sonia ou Aline, tout va dépendre du fait que le vendeur ait ou non valider une mise en vente immédiate et ce de façon expresse et explicite, dans ce cas il ne peut pas se rétracter simplement. (article L 221-25 du code de la consommation). Dans un cas inverse, il peut se retirer du mandat, mais si il existe des échanges entre vous et le constructeur, vous allez avoir du mal à vous dédouaner du cout des honoraires.

      Répondre
  22. steph.bernus@wanadoo.fr'Stéphan

    Bonjour,

    J’ai signé à mon domicile un mandat de vente exclusif. L’exemplaire qui m’a été remis au moment de la signature ne comporte aucun renseignement dans le cadre du mandataire.Pas de nom,pas d’adresse,de raison sociale etc. Est-ce une raison suffisante pour invoquer la nullité du mandat? Sachant que le mandataire a certainement rempli les renseignements obligatoires sur son exemplaire.

    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Stéphan, l’absence de mentions sur le mandataire, soit : son nom, son n°RSAC et le fait qu’il soit mandataire indépendant, rendent le mandat nul de fait. Par ailleurs, si en plus son exemplaire était différent du vôtre, il serait entaché d’une irrégularité fatale. Donc, en effet, vous n’annulez pas le mandat, vous leur demandez de cesser toute commercialisation de votre bien, le mandat n’ayant jamais pris effet.

      Répondre
      1. steph.bernus@wanadoo.fr'Stéphan

        Bonjour Monsieur « Le Bon Agent »
        Je vous remercie sincèrement d’avoir pris la peine de me répondre avec précision et rapidité.

        Bien à vous

        Stéphan

        Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*