Le délai de rétractation du mandat

Les articles 2004 et suivants du Code civil précisent que tous les mandats sont révocables ad nutum (sans motif). Cependant, la révocabilité du mandat n’interdit pas de demander des dommages et intérêts au mandant. En revanche, cette faculté nécessite d’apporter des preuves suffisantes des dommages subis (exemple : les investissements publicitaires, le nombre de visites réalisées, les négociations en cours qui ont dû être annulées).

L’article 6 de la loi Hoguet précise que sont nulles les promesses et conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps. En effet, la date de terme doit être fixée et identifiable dans le mandat. On pourrait tout à fait imaginer un contrat d’une durée de 30 ans ou de 99 ans. Pour le mandat exclusif, il est d’usage de disposer d’une exclusivité de trois mois, renouvelable par périodes identiques et limitée à 12 mois. Pour le mandat simple, la période est généralement d’un mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 12 mois.

Pour le mandat exclusif, l’article 78 du décret précise que passé un délai de trois mois, il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour elle de respecter un préavis de 15 jours.

Si la durée du mandat n’est pas précisée, il est nul et l’agent immobilier perd son droit à commission.

Un mandat du Bon Agent

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