Le délai de rétractation du mandat

Les articles 2004 et suivants du Code civil précisent que tous les mandats sont révocables ad nutum (sans motif). Cependant, la révocabilité du mandat n’interdit pas de demander des dommages et intérêts au mandant. En revanche, cette faculté nécessite d’apporter des preuves suffisantes des dommages subis (exemple : les investissements publicitaires, le nombre de visites réalisées, les négociations en cours qui ont dû être annulées).

L’article 6 de la loi Hoguet précise que sont nulles les promesses et conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps. En effet, la date de terme doit être fixée et identifiable dans le mandat. On pourrait tout à fait imaginer un contrat d’une durée de 30 ans ou de 99 ans. Pour le mandat exclusif, il est d’usage de disposer d’une exclusivité de trois mois, renouvelable par périodes identiques et limitée à 12 mois. Pour le mandat simple, la période est généralement d’un mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 12 mois.

Pour le mandat exclusif, l’article 78 du décret précise que passé un délai de trois mois, il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour elle de respecter un préavis de 15 jours.

Si la durée du mandat n’est pas précisée, il est nul et l’agent immobilier perd son droit à commission.

Un mandat du Bon Agent

2 réflexions au sujet de « Le délai de rétractation du mandat »

  1. claradevi@orange.fr'Dévi

    J’ai été victime d’un agent immobilier qui m’a fait signer n’importe quoi !
    Le mandat est non exclusif pour 2 ans avec une période incompressible de 3 mois
    Il a coché à mon insu « autorise le mandataire à exécuter le présent mandat avant l’expiration du délai de rétractation susvisé »
    J’ai envoyé un mail en expliquant la façon dont s’est passé cette manipulation et à mon domicile. Il m’a mis en confiance en jouant sur l’affectif et j’ai signé sans lire ce que je signais.
    J’ai signé le 14 décembre et je fais valoir malgré tout mon délai de rétractation le 18 décembre.
    Le 17 donc hier ils m’ont envoyé un client pour mon bien. il est évident que s’ils le vendent au prix indiqué que je leur serai redevable de leur commission.
    S’il n’est pas vendu , par ma rétractation envoyée ce jour le mandat prend fin.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci de vitre aide.

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    1. Le Bon Agent

      Même si votre acquéreur potentiel (du 17 décembre) achetait durant ces 14 jours premiers de mandat, votre décision resterait prioritaire et le mandat est dès à présent nul. Donc aucun honoraire ne serait à payer à votre mandataire. Vous pouvez accepter toute offre au delà d’un délai de 7 jours après signature du mandat, mais on ne peut ni vous imposer la vente, ni le paiement d’honoraires si vous vous rétractez dans les 14 jours après signature à domicile d’un mandat.

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