Le délai de rétractation du mandat

Les articles 2004 et suivants du Code civil précisent que tous les mandats sont révocables ad nutum (sans motif). Cependant, la révocabilité du mandat n’interdit pas de demander des dommages et intérêts au mandant. En revanche, cette faculté nécessite d’apporter des preuves suffisantes des dommages subis (exemple : les investissements publicitaires, le nombre de visites réalisées, les négociations en cours qui ont dû être annulées).

L’article 6 de la loi Hoguet précise que sont nulles les promesses et conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps. En effet, la date de terme doit être fixée et identifiable dans le mandat. On pourrait tout à fait imaginer un contrat d’une durée de 30 ans ou de 99 ans. Pour le mandat exclusif, il est d’usage de disposer d’une exclusivité de trois mois, renouvelable par périodes identiques et limitée à 12 mois. Pour le mandat simple, la période est généralement d’un mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 12 mois.

Pour le mandat exclusif, l’article 78 du décret précise que passé un délai de trois mois, il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour elle de respecter un préavis de 15 jours.

Si la durée du mandat n’est pas précisée, il est nul et l’agent immobilier perd son droit à commission.

Un mandat du Bon Agent

96 réflexions au sujet de « Le délai de rétractation du mandat »

  1. claradevi@orange.fr'Dévi

    J’ai été victime d’un agent immobilier qui m’a fait signer n’importe quoi !
    Le mandat est non exclusif pour 2 ans avec une période incompressible de 3 mois
    Il a coché à mon insu « autorise le mandataire à exécuter le présent mandat avant l’expiration du délai de rétractation susvisé »
    J’ai envoyé un mail en expliquant la façon dont s’est passé cette manipulation et à mon domicile. Il m’a mis en confiance en jouant sur l’affectif et j’ai signé sans lire ce que je signais.
    J’ai signé le 14 décembre et je fais valoir malgré tout mon délai de rétractation le 18 décembre.
    Le 17 donc hier ils m’ont envoyé un client pour mon bien. il est évident que s’ils le vendent au prix indiqué que je leur serai redevable de leur commission.
    S’il n’est pas vendu , par ma rétractation envoyée ce jour le mandat prend fin.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci de vitre aide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Même si votre acquéreur potentiel (du 17 décembre) achetait durant ces 14 jours premiers de mandat, votre décision resterait prioritaire et le mandat est dès à présent nul. Donc aucun honoraire ne serait à payer à votre mandataire. Vous pouvez accepter toute offre au delà d’un délai de 7 jours après signature du mandat, mais on ne peut ni vous imposer la vente, ni le paiement d’honoraires si vous vous rétractez dans les 14 jours après signature à domicile d’un mandat.

      Répondre
  2. guimagnin@outlook.fr'magnin

    Bonjour. Nous sommes proprietaires d une maison. Suite a des difficultees de couple Ma femme dont nous avons deux enfants s est octroie le droit de faire appel à une agence immobilière notamment safti sans mon accord. Elle a signé un mandat exclusif de vente. Que puis je faire si je ne suis pas d accord. Merci Cordialement.

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    1. Le Bon Agent

      Monsieur, je suis désolé de la situation qui hélas est fréquente. Tout d’abord si vous parlez de votre résidence principale, vous pouvez invoquer l’article 215 du code Civil qui prévoit la solidarité du ménage pour le mise en vente de la résidence principale (quelque soit le propriétaire initial!). Donc le mandat est nul, car il faut recueillir l’accord de vous deux pour commercialiser le bien. Par ailleurs c’est une faute de la part du mandataire de SAFTI de prendre des mandats sans vérifier la qualité du ou des propriétaires. Vous pouvez le signaler au conseil de l’ordre des agents immobilier. Ils sont adhérant au Syndicat UNIS. faites un courrier à Monsieur Millet qui leur rappellera les règles de droit en la matière.

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  3. rogerroelens@aol.com'roelens

    bonjour je voudrais poser une question suite à un mandat de vente simple ,comment dois je procéder ?

    Merci pour votre réponse

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  4. Joly.angelique77@gmail.com'Joly

    Bonsoir,
    J’ai conclu un mandat exclusif avec un agent immobilier le 27 février pour la vente de ma maison. Celui ci ne m’a toujours pas remis les documents que j’ai signé. L’annonce a été supprimé. Il n’est vraiment pas professionnel puisque cela fait de fois qu’il fixe rendez vous et me met un lapin sans prévenir. Je voudrais savoir si j’ai encore possibilité de retirer l’exclusivité et si ce n’est pas le cas si je peux faire jouer l’absence de son obligation d’information et la non remise du contrat?
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Madame, dans le cadre de votre problématique, vous avez tous les moyens pour mettre fin à cette exclusivité. Tout d’abord le fait que vous n’ayez pas reçu votre double de mandat à la signature du mandat vaut non existence de l’accord. Ensuite comme vous le dites justement le fait de ne pas avoir signé un pré-mandat ou un document précontractuel, vaut depuis la loi Alur 2014 nullité du mandat (encore plus en exclusivité) et pour finir si la signature du mandat a été réalisée à l’issus d’un démarchage à domicile, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Donc je vous invite à confirmer par courrier la nullité de l’accord passé pour ces 2 ou 3 causes de nullité !

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  5. muriel.muhlmeyer@bbox.fr'murielle muhlmeyer

    bonjour, nous avons signé un mandat pour la vente de notre maison le 17/02/2017 à notre domicile, nous avons reçu le mandat par la poste le 23/02/2017 on c’est aperçu alors que c’était un mandat exclusif ce qui sur le moment ne nous à pas inquiétés puisque nous ne voulions pas plusieurs agence. l’agent immobilier nous à fait noter la mention suivante : « je soussigné(e)…déclare souhaiter que l’exécution du présent mandat de vente commence immédiatement dès sa conclusion sans attendre le terme du délai de rétractation de quatorze jours que m’accorde la loi ».
    le mandat exclusif avec rétractation doit-il comporter un bon détachable de rétractation ? qui n’est pas sur notre document.
    dans les obligations et pouvoirs du mandataire celui-ci doit présenter le bien à l’ensemble des conseillers immobilier de l’agence dans les 15 jours qui suivent la date d’effet du présent mandat, cela fait déjà deux fois que nous prenons rendez-vous pour cette présentation qui n’a toujours pas eue lieu pour divers motif de l’agent immobilier, il prévoit maintenant cette présentation que le 21/03/2017 sans toutefois avoir une réelle certitude.
    peut-on mettre fin à ce mandat avant les trois mois irrévocables pour ces différents motifs ou sommes nous obligés d’attendre c’est trois mois.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Madame, tout d’abord si vous avez avec vous l’enveloppe démontrant que le mandat vous a été transmis à une date différente de celle de la signature de celui-ci, vous pouvez invoquer la nullité de la pièce. Car, les professionnels quel qu’ils soient ont pour obligation de remettre le double original à l’issue de cette signature. Le fait d’emporter les deux exemplaires est interdit afin de ne pas permettre une modification éventuelle de l’esprit du mandat. Ce principe de droit est confirmé ou complété par le nouveau code de déontologie du 28 aout 2015, qui dispose que l’agent immobilier et ses mandataires doivent respecter la volonté de leurs clients. De plus le mandat signé chez le vendeur doit être accompagné d’un coupon détachable. A défaut le mandat est nul. Pour finir, avant de signer tout mandat, ce dernier doit être précédé d’un pré-mandat ou document précontractuel, qui synthétise les grandes lignes du mandat que vous allez vous apprêter à signer. A défaut le mandat est nul! Donc vous disposez d’éléments concrets pour mettre fin immédiatement à cette collaboration qui semble ne pas vous satisfaire.

      Répondre
  6. muriel.muhlmeyer@bbox.fr'murielle muhlmeyer

    bonjour, tout d’abord merci pour votre réponse. comment faire pour invoquer la nullité du mandat auriez vous un modèle de lettre à me proposer. merci encore
    cordialement

    Répondre
  7. misss_so24@hotmail.fr'Mme Martin

    Bonjour
    J’ai signé un mandat simple le 17 Mars stipulant bien que je ne voulais pas de publicité internet sur mon bien (jusqu’à nouvel ordre) or l’agence a finalement diffusé l’annonce de mon bien sur internet ce mercredi 22 Mars et n’a donc pas respectée la stratégie qui avait été décidé par écrit
    1 – Comment résilier le mandat ? cela ne fait mémé pas 7 jours que nous avons signé !
    2 – Quel dédommagement suis je en droit de réclamer ?

    merci pour vos reponses

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      madame, pour répondre à vos questions, il est évident qu’un mandat est un contrat et que les stipulations servent à fixer les règles de fonctionnement entre les parties. Donc il y a faute si l’agent immobilier ne respecte pas sa part d’obligation. Vous êtes le mandant et lui le mandataire, donc c’est vous qui établissez les grands principes de votre relation et de la mission que vous donnez à votre prestataire.
      Pour la résiliation, dès lors que vous êtes dans le cadre du démarchage à domicile, vous n’avez rien à justifier et vous pouvez résilier dans les 14 jours de la signature du contrat. (Article L 221-24 du code de la consommation). Si vous avez signé en agence, il faudra invoquer le non respect des dispositions déterminées.
      Pour ce qui est des dédommagements cela semble plus complexe à obtenir, car il faut prouver le dommage. Or après quelques jours le juge n’aura pas beaucoup d’éléments pour vous donner satisfaction…

      Répondre
  8. a.perreira76@laposte.net'Antonio P

    Bonjour,
    J’ai mis en vente ma maison dans une agence avec un mandat d’exclusivité (signé en agence). Je suis très mécontent car l’agent immobilier s’est servi de ses propres photos prises lors de l’estimation, dont une photo sur laquelle on voit un cadre contenant la photo de mon enfant pour la diffuser sur leur site internet ainsi que sur la devanture de leur agence. Les photos sont restés visibles une semaine malgré mes nombreuses relances pour les modifier.
    Suite à cette mésaventure j’aimerais rompre le contrat (signé il y a 7 jours).
    Pourriez-vous me dire si cela est possible et si aucun frais ne me sera demandé s’il-vous-plaît ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Monsieur, pour un mandat signé en agence, il est difficile de rompre la relation commerciale que vous avez validée. Le fait qu’il y ait eu un manque de respect de votre vie privée, ou que le rapport entre vous soit tendu, ne sont pas les seules justifications permettant d’acter la résiliation du mandat. En 7 jours les choses se sont remises en place. mais de votre coté, il y a un perte de confiance envers l’agent immobilier. En cas d’action en justice ou d’intervention d’un médiateur, les dommages et intérêts que vous pourriez être amenés à verser pourrait-être quasiment nuls! C’est au juge de fixer ou non une éventuelle compensation. Donc il est possible de résilier, mais le fait que vous rompiez le contrat en dehors de conditions conventionnelles, peut entrainer de la part de l’agent immobilier une demande en réparation. (Difficile malgré tout à obtenir!)
      Par ailleurs si votre agent immobilier ne vous a pas fait signer un document précontractuel (Loi Consommation 2014) avant la signature du mandat, ce mandat devient caduque et est nul de fait. Donc à ce moment là, il ne faut pas résilier le mandat, mais informer l’agent immobilier de la nullité du contrat et donc de la rupture de toutes relations commerciales entre vous… (c’est peut-être là que vous avez une porte de sortie? )

      Répondre
  9. elidrisijalil@yahoo.fr'Evolien

    Bonjour,

    J’ai signé un mandat exclusif de vente à mon domicile pour la vente de mon bien (appartement)
    L’agent immo a publié une annonce de vente de mon bien alors meme que le délai de retractation n’était pas encore achevé. Par ailleurs il n’est pas mentionné le texte intégral des articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la consommation dans le contrat, il ne nous a été remis aucun formulaire de retractation. Le délai de 14 jours est passé, suis-je en droit d’informer l’agent immobilier de la nullité du contrat? (si nullité il y a)
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Madame, Monsieur, Dans le cadre d’un mandat signé à la suite d’un démarchage à domicile, le coupon détachable est impératif, à défaut la nullité du mandat est évidente. Donc vous n’annulez pas le mandat, mais vous invoquez sa caducité et l’arrêt de toute collaboration à effet immédiat.
      C’est toujours un peu tendu, mais vous êtes dans votre bon droit.

      Répondre
  10. e.cubizolles@gmail.com'CUBIZOLLES Élisabeth

    Bonjour, j’ai signé un contrat Pro (semi-exclusif) le 8 avril, je l’ai signé en agence, j’ai envoyé un courrier en recommandé avec AR pour exercer mon droit de rétractation le 15 avril; mais l’agent immobilier prétend que je ne peux pas dénoncer le mandat avant la période incompressible de 3 mois et à aucun moment il n’entend que j’exerce mon droit de rétractation. Merci de votre réponse,

    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Madame, un mandat signé en agence n’entre pas dans le champs de la loi consommation vous permettant de vous rétracter dans les 14 jours après sa signature. Cependant, si cette signature faite en agence est la conséquence d’un démarchage à domicile (tract dans boite à lettres, appels téléphoniques) alors vous pouvez invoquer ce droit de rétractation. Par ailleurs si vous n’avez pas visé et signé un document précontractuel (information synthétique du mandat que vous vous apprêtez à signer) le mandat est caduque (Loi Alur 2014).
      Si vous entrez dans ce cadre là et que vous essuyez un nouveau refus, alors il faudra agir auprès de son syndicat ou organisme de caution et invoquer le code de déontologie (Aout 2015)
      Et je vous invite alors à me recontacter pour voir quelle suite à donner. Cordialement LE BON AGENT IMMOBILIER

      Répondre
      1. e.cubizolles@gmail.com'CUBIZOLLES Élisabeth

        Merci de votre réponse, malheureusement, si j’ai bien compris le document pré contractuel n’est obligatoire que si on a été démarché ou si on a signé le mandat de vente hors agence ? Du coup … comme je n’ai pas été démarchée mais que l’agent immobilier m’a invitée à venir signer le mandat à l’agence je ne peux rien faire ?

        Répondre
  11. iglesiasnicolas66@gmail.com'Nico

    Bonjour,
    après avoir mis mon annonce sur le bon coin, un agent immobilier m’a contacté par téléphone et est venu directement visiter ma maison après avoir convenu d’un rendez-vous.
    Il m’a une première fois proposé de signer un mandat exclusif lorsqu’il a visité ma maison que j’ai refusé.
    Puis il m’a donné rendez-vous une semaine après dans son agence (jeudi dernier) où il a réussi à me convaincre et me faire signer le mandat exclusif.
    Je n’ai signé aucun document précontractuel à mon domicile seulement le mandat exclusif en agence.
    Je regrette ma décision et souhaiterais me rétracter sachant que cela fait 4 jours.

    -Est-ce que je rentre dans les conditions permettant de se rétracter dans un délai de 14 jours?
    -Ou alors puis-je demander la nullité n’ayant pas signé de document précontractuel à mon domicile?
    -De plus il a déjà mis les annonces sur divers sites, peut-il donc me demander des frais de dédommagements?

    Je suis impatient de voir votre réponse et vous remercie par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement.

    Répondre
  12. edmond.babin@gmail.com'Ed

    Bonjour,

    Voilà, le jour même où j’ai déposé une annonce sur un site de particulier à particulier, j’ai été démarché téléphoniquement par un agent immobilier qui, à force d’argumentation, m’a convaincu de lui faire visiter l’appartement en vente. Dans l’empressement (et l’euphorie), suite à cette visite, il m’a invité à venir signer dans son agence un mandat semi-exclusif, me permettant donc de continuer à le vendre de mon côté. Je m’aperçois que j’ai été un peu vite en besogne et j’aimerai juste le transformer en mandat simple, pour plus de liberté.
    Sachant que je suis encore dans le délai de rétractation de 14 jours, ai-je le droit de m’en saisir dans ce cas précis ?
    (Et s’il ne le prend pas mal, faire la transformation en mandat simple)

    Merci d’avance et bravo pour votre blog très instructif.
    Cordialement.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Merci Edmond de votre commentaire, c’est une implication de tous les jours et une envie de donner de la valeur à notre profession.
      Maintenant revenons à votre question : Tout d’abord, le fait que vous ayez signé en agence pourrait vous ôter le droit au délai de rétractation de 14 jours. La Loi consommation ne prévoit ce cas de figure qu’en cas de démarchage à domicile. Cependant la jurisprudence, a ajouté sa vision du sujet, en considérant le fait que la prospection téléphonique ou les tracts déposés régulièrement dans nos boites à lettres, s’apparentent à du démarchage à domicile. Donc, vous pouvez tout à fait invoquer le principe qu’après démarchage téléphonique, vous aviez accepté de signer un mandat semi exclusif, mais qu’après réflexion vous souhaitez y mettre un terme ou le passer en mandat simple. La réaction de votre mandataire en immobilier (agent immobilier ou commercial) doit s’il est bon dans son métier, s’orienter vers le principe de la satisfaction client et le respect de son choix. S’il réagit mal, annulez le mandat, un autre sera ravi de vous procurer le service que vous attendez.

      Répondre
      1. edmond.babin@gmail.com'Ed

        Bonjour M. Le (super) Bon Agent !

        Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide que limpide !

        Excellente continuation à vous,
        Cordialement,

        Répondre
  13. dedieu.annabelle@gmail.com'MKD

    Bonsoir,

    J’ai fait une offre d’achat pour un appartement à une agence Immobilière qui m’a fait signer un mandat de négociation exclusive, or cette agence a reçu de la part des propriétaires une rétraction, le mandat était sous délai de rétractation. Que devient mon offre. Ai-je le droit de faire une autre offre sur ce même appartement avec une autre agence qui elle est mandaté ?
    Bien cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Annabelle, si en effet votre première offre n’a pas été validée par le vendeur, vous pouvez selon les dispositions de l’article 6 de la Loi Hoguet, faire valoir votre intérêt à acquérir le bien via un autre professionnel, que ce soit parce qu’il n’est plus mandaté, ou parce qu’il ne défend pas assez votre dossier. Il faut cependant mettre fin à votre mandat de recherche actuel.

      Répondre
  14. jofrelat@live.fr'Dubus

    Bonjour,
    Ma maison est mise en vente depuis 2 mois maintenant. Je travaille avec 3 agences en mandat simple. Ces agences ont un mandat avec une durée d’irrévocabilité de 3 mois. Cependant hier un agent immobilier peu scrupuleux m’a fait signé un mandat exclusif avec une légère baisse de prix. Il m’a également fait signer un document qui stipule que je renonce à mon délai de rétractation.
    Or cet agent immobilier est en fait une personne peu scrupuleuse et qui a profité du fait que je sois une femme seule… Ai-je le droit de me rétracter ? Comment procéder ? Qu’est ce que je risque ?

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Madame, tout d’abord, vous ne risquez plus rien, je vais vous aider ! (un peu d’humour).
      Pour cette situation, déjà tant que vous avez des mandats en cours, l’agent immobilier « peu scrupuleux » ne peut pas vous faire signer un mandat exclusif, sauf à différer sa prise d’effet à l’issue de la résiliation de tous les autres mandats.
      Ensuite, s’il est venu chez vous, le mandat est résiliable à tout moment dans les 14 premiers jours.

      Répondre
  15. lydy_93@hotmail.fr'Lydie

    Bonjour,
    J’ai signé, il y a un mois, un mandat « semi-excusif » pour la vente de ma maison. L’agent m’ayant bien précisé que je pouvais mettre en vente ma maison de mon côté
    Or en relisant le contrat, je viens de me rendre compte que si je vendais par moi meme, je devrais à l’agence la moitié des frais d’agence soit 7500 euros! Chose que l’agent ne m’avait pas précisé et que je trouve inadmissible!
    De plus, il m’a dit que je pouvais me rétracter à tout moment avec un préavis de 15 jours! Or je me rend compte que je dois attendre 3 mois!
    Ai-je un recours pour annuler ce mandat ou au moins la semi-exclusivité?
    De plus, je me suis rendu compte que la copie du mandat que m’a remis l’agent n’a pas été signé par lui-même (mais bien l’original).
    Cela peut-il rendre le mandat caduc?
    Merci de votre aide

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Lydie, en lisant votre présentation, je suis obligé d’abonder dans votre sens, si l’agent immobilier présente des avantages et des règles et que celles-ci ne sont pas inscrites dans le mandat, cela relève de notre nouveau code de déontologie et devient donc sanctionnable.
      La semi-exclusivité n’est pas scandaleuse, ce peut-être un excellent partenariat, mais elle doit expliquée et validée entre les parties. Le fait qu’il puisse y avoir une partie des honoraires versée si vous vendez par vous même peut se justifier, mais il me faudrait un peu de temps pour vous l’argumenter. Pour répondre précisément à votre question, le mandat est nous seulement résiliable, mais il n’a jamais pris effet, si vous agissez rapidement. Pourquoi?
      – Un parce que si vous n’avez pas signé de document précontractuel, vous entrez dans le champ du Dol du consentement. Ce document est une synthèse des grands lignes du mandat et il est obligatoire depuis 2014. On vous a dit quelque chose, ceci n’a pas été retranscrit expressément dans le mandat !
      – Surtout vous n’avez pas de mandat puisque votre exemplaire n’est pas signé! Le professionnel étant garant des aspects juridiques et contractuels du mandat, commet une faute importante pour valider l’existence de son mandat, c’est le consentement des parties qui n’est pas avéré.
      Donc dès que possible faites valoir vos griefs tel que vous les avez exprimés là et mettez fin à la relation commerciale, ou demandez une modification précise du mandat selon vos aspirations et souhaits. Choisissez le Bon agent…

      Répondre
      1. lydy_93@hotmail.fr'Lydie

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réponse ultra rapide.
        Je voulais vous préciser que l’agent m’a bien fait signé un document pré-contractuel reprenant les termes du mandat et donc le délai de 3 mois pendant lequel je ne peux pas me rétracter!
        Bien évidemment j’ai signé sans relire car je lui ai fait confiance.
        Or ce document, n’a également pas été signé par l’agent sur mon volet.

        Quand au contrat semi-exclusif, je n’ai rien contre mais si on m’avait bien expliqué les termes de ce contrats, je serai restée sur un mandat simple

        Du coup, pouvez-vous me confirmer que mon seul recours est de mettre en avant le fait que les copies des mandat et document precontractuel n’ont pas été signé par l’agent (bien que leur exemplaire le soit)?
        Cest ce que je compte mettre en avant
        Merci de votre aide
        Bien cordialement
        Lydie

        Répondre
  16. Mlleleeisabelle@gmail.com'Isabelle

    Bonjour Monsieur,

    Nous avons visité une maison via une agence qui détient le bien en exclusivité et avons fait une offre au prix sans condition suspensive.

    L’agent explique qu’il vient tout juste de faire rentrer ce bien (depuis 1 semaine) et que les vendeurs ont une période de 14 jours de rétraction. Ainsi, il nous demande d’être patients et transmettra notre offre aux vendeurs la semaine prochaine afin de ne pas les effrayer: d’après l’agent, ils pourraient penser que l’estimation de leur maison était trop basse (car vendue très vite) et être tentés de résilier le mandat exclu pour vendre plus cher via d’autre agence.
    Pensez-vous qu’il a le droit de faire cela? Est-il normal de ne pas transmettre une offre au prix au vendeur?

    Merci pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Isabelle, en effet, la situation n’est pas évidente si la vente va trop vite car le vendeur peut craindre d’avoir bradé son prix. Cependant, un agent immobilier se doit de présenter l’offre dans les 7 jours. Mais vous avez un risque latent de voir le vendeur se rétracter, car il le peut dans les 14 jours, s’il a signé un mandat dans le cadre du démarchage à domicile.
      Peut-être l’agent immobilier, qui connaît son client vendeur, doit le préparer à valider cette offre avant ce délai. Il faut voir si la confiance est bonne entre vous et cet agent? Sinon vous pouvez prendre ce risque de voir le vendeur se rétracter devant un vente trop rapide. C’est un peu le monde à l’envers, mais cela arrive qu’un vendeur se braque si la vente se fait trop rapidement.

      Répondre
  17. ghislaineberinger@yahoo.fr'BERINGER Ghislaine

    Bonjour

    Mes parents ont signé début avril un contrat exlusif pour la vente de leur appartement qu’ils n’occupent plus depuis quelques mois L’agent s’et déplacé chez mes parents pour la signature. Maman est mal voyante et papa était très affaibli lors de la signature ; l’agent immobilier a profité de l’état de santé de mes parents . Mon papa étant décédé il y a un mois, j’ai reprisl e contrat en main . Je me suis rendu compte que la date de signature est erronée ; le contrat est daté de début mai et non début avril avec les signatures et paraphes de mes parents ; je suppose que c’est pour gagner un mois durant lequel mes parents ne peuvent se rétracter. Or à la date de début mai mon papa était hospitalisé depuis 2 semaines et était dans le coma.
    Je trouve ce procédé très malhonnête d’où mon souhait de rompre le contrat (on est encore dans les 3 mois mais il faut réagir vite) . De plus maman se retrouvant seule, elle souhaite regagner son appartement et ne plus le vendre en tout cas dans l’immédiat ; quels sont nos devoirs sachant que l’agence vient de trouver un acheteur ; Est ce qu’il sera possible à ma maman de recontacter cet acheteur dans 6 mois ou 1 an le temps d’y voir plus clair et de régler la succession et s’il n’a rien trouvé entretemps.
    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Ghislaine tout d’abord toutes mes condoléances, ce sont des périodes délicates et je suis de tout cœur avec vous.
      Coté dossier immobilier, je pense que votre présentation est suffisamment éloquente pour exiger de votre agent immobilier de cesser tout représentation de vos intérêts. Dites lui que la situation a changée, que les procédés engagés par lui vont à l’encontre de la déontologie encadrant notre profession et que vous exigez qu’il rompe à effet immédiat toute action commerciale. Votre maman allant réinvestir sa résidence principale.
      Tenez moi au courant, si besoin je vous aiderais dans le cas où l’agence n’abondait dans votre sens.

      Répondre
  18. Carole.pinon@orange.fr'Caro

    Bonjour,
    Nous avons signé un mandat semis exclusif pour la vente de notre maison. Dans 1 mois et demi, cela fera exactement 1an que notre contrat est signé et notre bien n’est toujours pas vendu et je ne souhaite pas que le mandat se renouvelle tacitement.
    Est ce qu’un simple courrier recommandé expliquant qu’on arrive à la fin du mandat est suffisant?
    Comme il ne s’agit pas vraiment d’une résiliation de contrat mais d’un mandat arrive à échéance, est ce que les honoraires inscrits au contrat sont tout de même dû à l’agent?
    Je vous remercie d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Carole,

      De toutes les manières un mandat (ou un contrat quelque soit les métiers) qui arrive à son échéance, avant reconduction, doit faire l’objet d’une information et d’un rappel sur les conditions d’annulation (article L 136.1 du code de la consommation) à défaut c’est l’article suivant le L 136.2 qui s’applique, c’est à dire que le contrat ou le mandat devient résiliable à tout moment sans préavis.
      Par ailleurs la Loi Hoguet prévoit par son article 78, qu’un mandat exclusif est résiliable avec un préavis de 15 jours, au-delà de 3 mois d’existence.
      Dans tous les cas, il n’y a aucun honoraire à payer à l’agence immobilière dans contexte.

      Répondre
  19. kenshyta95@hotmail.com'Lepie

    Bonjour,

    Je souhaite mettre fin à mon mandat exclusif. Est ce que je dois attendre la fin des 3 mois pour lui envoyer mon courrier de résiliation et attendre un délai de 15 jours afin de pouvoir contacter une autre agence ? ou est ce que je peux envoyer le courrier de résiliation 15J avant la fin des 3 mois ?

    Merci de votre aide
    Karine

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonsoir Karine,
      Dans le cadre d’un mandat exclusif, la résiliation peut-être transmise à tout moment avant les 3 premiers mois du mandat, et elle sera effective au terme des 3 mois plus 15 jours de préavis (article 78 de la Loi Hoguet).
      Attention pour ceux qui lisent cette réponse, les mandats exclusifs peuvent être signés pour 3/4/5/6 etc… mois, ou pour 1 mois. Il est fréquent que les particuliers comme certains professionnels pensent que le mandat exclusif ne puissent durer plus que 3 mois. Non c’est un choix conventionnel entre le vendeur et son agent immobilier. En revanche au delà de 24 mois la jurisprudence a tendance à inciter à refaire le mandat.

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  20. sonia.prudhomme@gmail.com'Sonia

    Bonjour,

    mon ami, agent commercial a signé un mandat de vente sans exclusivité au domicilie d’un couple. Il a fait de la publicité, relancé son fichier clients et présenté des acquéreurs le 7ème jour après la signature du mandat. Les acquéreurs ont eu un coup de coeur et une revisite a été programmée le lendemain. Au cours de cette revisite, les acheteurs ont émis le souhait de faire une offre d’achat sur le bien, devant les vendeurs. Un rdv pour prendre l’offre d’achat a été pris pour le lundi suivant. Malheureusement pour mon ami, durant le weekend, vendeurs et acheteurs s’étaient entendu pour traiter en direct et donc se passer de lui. Je trouve cela scandaleux et honteux que l’on puisse faire cela, c’est pourquoi j’essaie de trouver des solutions afin de l’aider au mieux.

    Pensez – vous qu’il puisse avoir gain de cause ?
    Si ce n’est pas le cas, comment faire pour éviter ce genre de chose ? Faut – il attendre le délai des 14 jours pour commencer à travailler ? (Entre nous, je ne suis pas certaine que son chef d’agence le lui permette). Comment faire pour qu’il soit protégé au mieux ?

    Je vous remercie pour votre aide, il en a bien besoin.

    Sonia

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Sonia, je trouve votre démarche charmante et c’est bien de voir cette unité dans le couple.
      Alors pour ce qui est de votre ami, s’il dispose d’éléments (mail, sms, bon de visite etc..) pour prouver qu’il a pu mettre en relation les vendeurs avec leurs acquéreurs, il peut exiger ses honoraires en invoquant un acte de collusion. S’il connaît l’un des notaires en charges de la signature de la promesse, il faut qu’il écrive immédiatement en LRAR, afin de dénoncer les noms des parties et donc démontrer qu’il est partie prenante dans cette transaction. Les notaires auront alors pour obligations de procéder aux investigations nécessaire afin de ne pas favoriser une éventuelle collusion.
      Même dans le délai de rétractation des vendeurs, si l’agent immobilier lui présente des acquéreurs au prix du mandat, et si les vendeurs ont renoncés expressément à ce délai, ou si les vendeurs vendent en direct à des acquéreurs présentés par le professionnel de l’immobilier, il y a moyen de défendre vos droits à honoraires.
      De plus si vous vous référez à l’article L 221-25 qui dispose : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni »
      Vous pouvez faire valoir vos droits à honoraires, si les vendeurs ont renoncés de façon expresse à son délai de réflexion. Bonne chance.

      Répondre
  21. aline.grenier@free.fr'Sonia

    Bonjour,

    Nous avons visité un terrain suite à une annonce parue sur le bon coin et publiée par un constructeur. Nous avons rencontré ce jour là le propriétaire du terrain. Il s’avère que nous n’avons pas envie de passer par ce constructeur mais plutôt par des artisans. Nous aimerions traiter en direct avec le propriétaire du terrain mais l’agence lui a fait signé un mandat exclusif… le mandat a été signé le 13 juillet. Bénéficie-y-il dû délais de rétractation en sachant qu’il a été démarché chez lui par le constructeur? Je vous remercie par avance pour réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Sonia ou Aline, tout va dépendre du fait que le vendeur ait ou non valider une mise en vente immédiate et ce de façon expresse et explicite, dans ce cas il ne peut pas se rétracter simplement. (article L 221-25 du code de la consommation). Dans un cas inverse, il peut se retirer du mandat, mais si il existe des échanges entre vous et le constructeur, vous allez avoir du mal à vous dédouaner du cout des honoraires.

      Répondre
  22. steph.bernus@wanadoo.fr'Stéphan

    Bonjour,

    J’ai signé à mon domicile un mandat de vente exclusif. L’exemplaire qui m’a été remis au moment de la signature ne comporte aucun renseignement dans le cadre du mandataire.Pas de nom,pas d’adresse,de raison sociale etc. Est-ce une raison suffisante pour invoquer la nullité du mandat? Sachant que le mandataire a certainement rempli les renseignements obligatoires sur son exemplaire.

    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Stéphan, l’absence de mentions sur le mandataire, soit : son nom, son n°RSAC et le fait qu’il soit mandataire indépendant, rendent le mandat nul de fait. Par ailleurs, si en plus son exemplaire était différent du vôtre, il serait entaché d’une irrégularité fatale. Donc, en effet, vous n’annulez pas le mandat, vous leur demandez de cesser toute commercialisation de votre bien, le mandat n’ayant jamais pris effet.

      Répondre
      1. steph.bernus@wanadoo.fr'Stéphan

        Bonjour Monsieur « Le Bon Agent »
        Je vous remercie sincèrement d’avoir pris la peine de me répondre avec précision et rapidité.

        Bien à vous

        Stéphan

        Répondre
  23. kro.com13@gmail.com'shamfan corinne

    Bonjour,
    J ai visité un bien immobilier via une agence et j ai fait une offre au prix (qui n a pas été transmise au vendeur pour signature). Le vendeur s est rétracté en dénonçant son mandat. Il fait valoir un mail envoyé à l agence pour reporter la vente (loi Hamon: mail envoyé 13 jrs après la signature du mandat) et dit que le mandat qu il a signé est caduque (mandat électronique signé par lui mais pas par son parent qui a un usufruit).
    L agence nous a dit de ne plus compter sur la vente et de passer à un autre bien….
    Seulement nous souhaitons vraiment acquérir ce bien… Sachant que nous avons signé un bon de visite nous engageant pour un an et avec 10% du prix à devoir à l agence, craignons nous vraiment quelque chose si la personne décide de le vendre dans quelques mois par ses propres moyens et que nous nous portons acquéreur ? Je tiens à préciser qu à aucun moment il n a été question de biaiser l agence mais nous ne voulons pas perdre la chance d avoir ce bien qu ils ne sont plus en mesure de nous vendre…
    Merci d avance pour vos conseils.
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Corinne, le risque est quasi nul selon votre présentation. En effet, le mandat n’ayant pas pris effet puisque résilié sous les 14 jours, mais surtout le mandat n’était pas valable car non signé par l’un des propriétaires (usufruitier ou nu-propriétaire). Si par la suite ils souhaitent mettre en vente, vous pourriez acheter. Mais, rien ne dit qu’en cas de procédure le juge ne valide pas la collusion. Cependant, pour moi vous êtes en dehors de ce champs de responsabilité, car le mandat n’était pas valable, que vous n’avez pas obtenu un accord sur votre offre, ce qui démontre que vous étiez prête à acquérir via l’agence. Sinon, restez vigilante et suivez votre agent immobilier dès qu’il aura à nouveau le mandat, représentez votre offre.

      Répondre
  24. jlpulicani@gmail.com'LeVendeurRésigné

    Bonjour monsieur,
    tout d’abord bravo pour votre blog riches en informations, et le temps que vous passez à répondre à nous lecteurs, souvent effarouchés par la complexité d’une vente/d’un achat.
    Voici ma question : j’ai signé un mandat exclusif avec une société ayant pignon sur rue (sur le web surtout) bien connue. Le mandat est exclusif et partagé entre 2 agences immobilières physiques. Une des agences m’a trouvé rapidement un acheteur qui n’avait en apport que 5% de la somme totale sans prendre en compte les coûts du notaire en sus et à sa charge. J’ai accepté la proposition (c’est la première fois que je vends un bien et n’ai pas tiqué sur le peu d’apport), mais 3 semaines après, alors qu’il me semble qu’aucune des 3 parties (agence/notaire/récepteur de mon mandat) n’a fait d’actions, on m’informe que l’acheteur s’est rétracté.
    C’est son droit je ne le conteste pas mais du coût je suis déçu des interventions agences/notaire/site web qui ont laissé passer plus de 2 semaines sans me contacter alors que nous avions certains litiges trop longs à expliquer ici.
    Je voudrai me rétracter, et je ne pense pas avoir signé de pré contrat, pouvez-vous préciser à quoi cela ressemble et si pour vous le fait qu’à ma connaissance je n’ai rien signé d’autre que le mandat le rendrait caduque ?
    Et dans ce cas, si j’ai bien compris je n’ai rien à faire ? Ni même informer les agences ou la société avec laquelle j’ai signé mon mandat ?
    Par avance merci et désolé pour le pavé indigeste !
    Cordialement,
    un vendeur résigné

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Monsieur, tout d’abord merci pour ce message de soutien. Pour ce qui est de votre question, le pré-mandat est un document simple qui synthétise le mandat. Il se signe avant ou en même temps que le mandat et vous devez en avoir une copie. Attention, ce document est fourni en cas de démarchage à domicile. A défaut de signature, il rend le mandat caduque. Par ailleurs, le fait de signer une promesse de vente, si cela a été le cas, mais un terme au mandat, en cas d’annulation de la promesse, il serait préférable de signer un nouveau mandat. Donc nous pourrions considérer ainsi que vous n’êtes plus lié par un mandat.
      Si ca vous semble encore flou, je vous laisse me préciser une nouvelle question, cordialement

      Répondre
      1. jlpulicani@gmail.com'LeVendeurRésigné

        Bonjour et merci pour votre retour rapide !
        C’est moi qui ai contacté la société avec qui j’ai un mandat et il n’y a donc pas eu de démarchage à domicile et du coup peut-être pas de nécessité de pré-mandat ?
        Hélas non il n’y a pas eu de signature de promesse de vente car pendant presque 3 semaines personne n’a bougé côté notaire/agence/société web, sinon effectivement j’aurai pu mettre un terme au mandat.
        Merci encore de votre aide et bonne continuation.
        Cordialement,

        Répondre
  25. ika_a2005@yahoo.fr'Ika

    Bonjour,
    J’ai fais venir un agent immobilier dans l’appartement que je mettais en location afin qu’il réalise une estimation pour une vente. Après qu’il ai donné son estimation et les bons arguments pour le vendre dans les 3 mois il nous a remis 2 mandats : un « Mandat simple avec rétractation » jointe au mandat, et un « Mandat exclusif sans rétractation (en agence) ». Je me suis un peu précipité alors que je n’avais pas tous les éléments et l’agent m’a dit que je pourrai annuler le mandat exclusif à tout moments puisque je pouvais mettre ce que je voulais dans les clauses particulières. Sur cette confiance j’ai signé un mandat exclusif de chez moi, j’ai envoyé le tout en recommandé avec AR, et l’agent a trouvé un acquéreur au prix du mandat. Cependant je ne suis plus très sure de moi et j’ai peur de faire une erreur. Avec le « Mandat exclusif sans rétractation (en agence) » que j’ai reçu hors agence et signé hors agence, je n’ai pas eu d’informations ni de formulaire sur le droit de rétractation d’ailleurs il est bien noté sur le mandat exclusif « sans rétractation (en agence) ». Est-ce que l’agent est dans l’obligation de fournir les informations de rétractation quand il donne un mandat exclusif hors agence? OU sous entendu, le formulaire de rétractation lié au mandat simple est a utilisé pour le mandat exclusif? Concrètement comment cela se passe t-il quand un agent donne un mandat exclusif à un futur client, le document de rétractation est-il une annexe ou jointe au mandat? Dois-je aller le chercher moi même sur intenet? Pas d’info sur ce sujet dans le mandat exclusif ni dans le document précontractuel.
    Ils peuvent me mettre en justice.
    Merci de votre aide dès que possible.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Ika, je suis désolé, je ne suis pas sûre d’avoir perçu tout le sens du problème. Vous avez confié un mandat exclusif, que vous avez transmis par courrier LRAR, vous avez un acquéreur trouvé par cette agence et vous n’êtes plus certain(e) de vous vouloir vendre?
      Le mandat est-il valable?
      Comment collecter et transmettre le coupon détachable de rétractation?
      Si c’est bien ce contexte, alors : Le coupon détachable doit être fourni par l’agence immobilier dans le cadre d’une prise de mandat fait à domicile. Si vous avez le justificatif de la poste avec vous, il semble que votre mandat rentre dans cadre là, car en aucun cas il a pu être signé en agence. Donc l’absence de ce coupon, plus l’absence de document pré-contractuel, rendent le mandat nul! Cependant, pour résilier votre mandat, l’absence de coupon n’empêche pas la résiliation d’un mandat, vous pouvez le faire sur papier libre, avec une simple lettre de résiliation avec vos coordonnées et votre volonté.
      Maintenant, si les évènements se sont déroulés sur une période courte, vous prenez peu de risque à refuser l’offre au prix du mandat. Si cela fait des semaines que l’agence commercialise et que vous avez eu de nombreuses visites, elle pourrait invoquer la demande de dommage et intérêts. Cependant son dossier restant fragile en début de relation commerciale, les juges refusent souvent de répondre favorablement à l’agent immobilier qui n’a pas respecté les règles contractuelles. Donc votre risque est minime si vous refusez de vendre.

      Répondre
  26. Master2auto@yahoo.fr'Joseph heller

    Bonjour le bon agent,
    Voici mon problème: j’ai signé un mandat d’exclusivité avec l’agence immobilière pour une durée de trois mois. Nous avons convenu dans ce mandat que l’agence a en charge de réaliser le diagnostic technique de la maison. Au delà de trois mois et ayant reçu aucune proposition je me suis déplacé à l’agence pour me renseigner! Donc l’agent immobilier m’a demander de baisser le pris de vente pour vendre la chose que j’ai refusé. J’ai profité de mon déplacement pour demander une copie du diagnostic technique de la maison et j’ai appris que il n’a pas été réalisé durant les trois mois du mandat t’elle que a été convenu donc j’ai résilié mon mandat en envoyant un lettre avec AR.
    Maintenant, un particulier m’a contacté pour me faire une proposition et il m’informe qu’il a visité la maison par le biais de l’agence durant la période de mandat d’exclusivité. Ce particulier me confirmé qu’il n’a signé aucun bon de visite avec l’agence mais il y a eu des échanges de mail où il a réclamé le dossier de diagnostic auprès de l’agent immobilier qui n’a pas donné suite à la demande.
    Est ce que je cours un risque si je vend la maison à ce particulier?
    Merci pour votre éclaircissement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Joseph, dans un premier temps l’agence immobilière n’est pas habilitée à prendre en charge les diagnostics, elle peut les déduire à la vente. Maintenant, elle peut solliciter un diagnostiqueur pour vous aider…
      Dans votre contexte, si l’acheteur a connu votre bien par l’intermédiaire de cette agence et que celle-ci peut le prouver, en effet, elle est en droit dans les 12 mois qui suivent la rupture de votre mandat d’exiger ses honoraires.

      Répondre
  27. ika_a2005@yahoo.fr'Ika

    Bonjour,
    Merci de votre réponse. J’ai signé un document précontractuel 10 jours après avoir signé le mandat à mon domicile. Donc ils ont régularisé et il ne risque plus rien de ce côté là. C’est bien l’absence d’information sur la rétractation dans ce mandat que je peux attaquer cependant ce n’est pas une clause de nullité d’après mon service juridique puisque alors je dispose de 12 mois à signature du contrat pour me rétracter. Tout s’est fait très vite, trop vite des 2 côtés et je crains qu’il me demande de rembourser le reportage photos, les annonces etc… d’autant qu’il me semble que je lui ai demandé de commencer les visites au plus tôt mais alors, je ne connaissais pas les conditions de rétractations puisque je n’ai pas eu de document. Et après m’être renseigner il peuvent demander des remboursements si, à la demande du client, les investigations ont été commencées avant la rétractation. Cela est-il possible? à combien cela peut-il se monter en moyenne?

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      D’abord le document précontractuel doit comme son nom l’indique se signer avant la signature du mandat ou en même temps. Ensuite, la renonciation au délai de rétractation article L 221 28 du code de la consommation doit avoir été écrit par vous, sinon vos dires n’ont pas d’effet. Donc à partir de là, votre agent ne peut demander des dommages sauf à les prouver et surtout avoir respecter toutes les règles de protection du consommateur.

      Répondre
  28. brgaston@wanadoo.fr'GASTON BRUNO

    bonsoir, je viens vers vous car sur plusieurs sites les réponses sont différentes, nous avons signé un mandat exclusif avec une agence, si nous trouvons nous même l’acquéreur doit on payer la commissions a l’agence merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, dans le cadre d’un mandat exclusif il est prévu que l’agence immobilière s’occupe de tout et si vous trouvez de votre coté un acquéreur, les honoraires restent dus. En effet, l’agence étant encore plus transparente, il arrive que des acquéreurs présentés par elle, cherchent à passer en direct c’est ce qui établi cette protection et autorise l’agence à réclamer ses honoraires.
      Il arrive que des agences proposent un mandat semi exclusif, celui-ci autorise alors le vendeur à trouver par lui même entre particuliers, un acquéreur. Dans ce contexte les honoraires sont soit divisés répartis entre l’agence et son vendeur, soit non facturables.

      Répondre
  29. syra6@orange.fr'SYRAL

    Bonjour, tout d’abord bravo pour votre site, les réponses sont claires et précises.
    J’ai signé un peu trop rapidement avec un agent immobilier qui m’a mise en confiance, un mandat simple pour la vente de ma maison.
    Or, en relisant tranquillement les conditions générales du document, ce qui est impossible à faire en Agence, certains détails m’interpellent et m’inquiètent dont cet article :
    « .. autorise expressément le mandataire à recevoir le versement d’un montant de 12 % du prix total de la vente. Ce versement sera effectué à la banque où est ouvert le compte spécial (article 55 du décret du 20 juillet 1972) du mandataire… »
    je pensais que c’était le notaire qui percevait ce versement de 10 % et non 12 % … qu’en est-il exactement ?
    Par ailleurs, étant majoritaire dans l’indivision successorale avec mes 2 belle-filles j’ai signé seule ce mandat simple sans leur accord, sachant qu’elles m’autorisent à vendre le bien.
    L’agent immobilier n’aurait il pas du attendre soit une procuration, soit leur signature ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, pour ce qui est du séquestre, l’agent immobilier est tout à fait habilité à réceptionner ces fonds, il est vrai que le montant est couramment de 5 à 10%, mais c’est un usage, il est possible de prendre plus. Il faut en parler avec l’acquéreur car ceci ne doit pas devenir un frein à l’acquisition. Cependant, je ne vois pas l’intérêt de cette clause dans le mandat, elle serait plus utile sur l’offre d’achat.
      Pour le second point : L’indivision impose que 100% de celle ci ait signé le mandat ou ait donné une procuration écrite (article 815 code civil), à défaut, le mandat n’a jamais pris effet!

      Répondre
      1. syra6@orange.fr'SYRAL

        Merci pour vos réponses claires et rapides. J’espère que l’agent immobilier comprendra que j’ai signé par procuration, alors qu’elles n’étaient pas encore en ma possession. Il ne répond pas à mes e-mails ni à mon appel téléphonique. Je suis très inquiète ..

        Répondre
      2. cousin13@hotmail.com'Cousin Jérôme

        Bonjour,
        Nous avons signés un mandat exclusif de vente le 10 octobre 2017 à la maison pour la vente d’une parcelle de terrain. Nous lui avons montrer sur plan la parcelle que nous souhaitons vendre et depuis la signature il essai de nous imposer ces conditions et nous ne somme pas d’accord car nous nous sentions piégés. Quel et le délais de rétractation pour annuler le mandat ? pourroions nous mettre le bien à vendre dans une autre agence où le vendre par nous même où ci nous lui laissons le mandat pendant 3 mois puis annulons le contrat à ton le droit de le vendre par nous même?
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre
        1. Le Bon Agent

          Bonsoir Jérôme, vous pouvez vous retracter dans les 14 jours après la signature hors établissement. Donc vous êtes libre de le faire dès à présent. Vous n’avez rien à justifier ni rien à payer. Vous pourrez dès le lendemain confier un mandat à un autre agence si tel est votre souhait.

          Répondre
  30. delphycb@yahoo.fr'Fifi

    Bonjour,
    Nus avons mis notre appartement en vente dans 2 agences. Nous avons accepté par mail une offre inférieure au prix sans l’avoir vue par écrit. Quelques heures plus tard, l’autre agence nous transmet une offre au prix et nous indique que celle ci est prioritaire car au prix et que ne nous ne risquons rien à revenir sur notre première acceptation. Est-ce vrai ? Peut-on se rétracter sans crainte pour la première offre, sachant que nous sommes encore dans le délai de rétractation du mandat de vente avec la première agence ?
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour en effet du coté vendeur, l’offre validée sans précision sur l’éventuelle offrant, n’implique pas l’engagement réciproque. Donc, si une autre offre survient vous pouvez vous positionner sur la plus intéressante. Il aurait fallu selon l’article 6 de la Loi Hoguet que l’accord des parties soit confirmé sur un seul document, pour que la première offre soit bloquée.

      Répondre
  31. manue374@hotmail.fr'Elisa

    Bonjour
    nous avons été contacter par un agent immobilier via notre annonce leboncoin. Cet agent nous a dit avoir un couple d’ingénieur qui lui aurait fait parvenir notre annonce et c’est pourquoi elle nous a contacté. Après une 1ere visite (2h30 à nous expliquer le fonctionnement de son travail) nous lui avons dit ok le lendemain pour un contrat sérenité ou semi exclusif. Elle nous a déposé le mandat le 10/10 et nous lui avons remis signé le mercredi 11/10, elle a récupéré son exemplaire et le notre pour les faire tamponnés en agence (numero de mandat et signature) ainsi que d’autres papiers dont celui de publier l’annonce avant le délais de rétractation. le vendredi 13/10 pas de nouvelles je lui envoi un message pour savoir pour ce fameux couple (à croire qu’il n’a jamais existé !!!!). La semaine d’après elle devait nous apporter la pancarte à afficher et les codes d’acces du site et nous avons rien eu ! si je ne l’avais pas contacté j’aurais pas eu des nouvelles. On laisse passer le WE.
    Donc fin de semaine le vendredi 20/10 toujours pas de nouvelles, je relance par message et elle me dit (encore ) pancarte et nouvelles photos début de semaine d’après. Lundi 23/10 pas de nouvelles donc « remessage » en lui disant c’est mardi ou mercredi on est pas là après. Elle devrait venir mercredi matin 25/10 et nous lui avons demandé de venir avec le mandat !!!
    Donc nous sommes quand même bien déçu de notre agent nous n’avons toujours pas reçu notre mandat, logiquement on est encore dans la période de rétractation car je ne connait pas la date qui a été mis sur le mandat et ce n’est pas le mercredi 11/10 !.
    Donc logiquement je peut me rétracter sans problème ?!
    Puis je avoir votre avis ?
    merci
    Elisa

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Elisa, nous sommes encore dans un cas désarmant, en effet, mon confrère vous doit la remise du mandat immédiatement après signature et ne devait en aucune manière rapporter les deux exemplaires à son agence, quelque soit la raison! Donc ce matin, vous ne résiliez pas le mandat, mais vous allez déclarer que vous rompez la relation commerciale pour duperie. Qu’en l’absence de document précontractuel (Article L 221-5 du code la consommation), qu’en l’absence de la remise du mandat celui-ci n’a jamais pris effet. Etant donné également que la perte de confiance est due aux dernières manœuvres menées par votre agent immobilier, sachant que le code de déontologie sanctionne ce genre d’opération, vous les intimez de mettre fin immédiatement à la vente de votre bien. A défaut, vous agirez auprès du CNTGI (chambre de sanction déontologique des agents immobilier) Bonne chance

      Répondre
  32. matteotitianono@gmail.com'Hervé

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car j’ai mis fin à un mandat de vente simple il y a un mois maintenant suite à la signature d’un compromis entre particuliers (par mail comme précisé sur le mandat).
    Finalement, les acquéreurs se sont retractés mais nous ne souhaitons pas repasser par l’agent en question pour la vente.
    Je vois que cet agent continue de publier des annonces de notre maison malgré le mail de résiliation.
    Que pouvons-nous faire ?
    Merci,
    Cordialement.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, il faut lui écrire en lui précisant qu’il n’est plus mandaté pour présenter votre bien et qu’à défaut d’un arrêt immédiat de cette diffusion, vous remonterez la demande auprès de la DDPP (DGCCRF répression des fraudes) et auprès du CNTGI, organe de surveillance et de respect de la déontologie des professionnels de l’immobilier.

      Répondre
  33. thizote@hotmail.com'Thib

    Bonjour.
    Nous avons signé un mandat de vente cette semaine à domicile.
    L’agent l’a récupéré et me l’a remis le lendemain avec une « mention particulière » ajoutée à posteriori Diagnostic DPE à faire.
    Nous voulons résilier le contrat car nous avons changé d’avis. Des visites sont prévues demain.
    -puis je résilier dans le délai de 14j même si des visites ont commencé ?
    – la mention inscrite à posteriori rend elle le document caduc ?
    Merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour, dans le cadre d’un mandat signé hors agence, vous disposez bien d’un délai de 14 jours pour résiliez le mandat (article L221 du code de la consommation), puis la mention ajoutée (même si elle reste légale) rend le contrat caduc, mais surtout l’absence de DPE rend l’agent immobilier et son mandant (Le vendeur sur des supports entre particuliers) coupable d’un défaut d’information obligatoire avant toute mise en vente d’un bien immobilier. La Loi l’impose depuis le 1er novembre 2006, ainsi que pour la mise en location depuis le 1er juillet 2007 et prévoit une condamnation lourde 2 ans de prison avec 35 000 € d’amende…
      Donc, vous pouvez résilier sous 14 jours pour rester sombre dans la rupture avec ce professionnel. Bon week end

      Répondre
  34. noel.louarn@orange.fr'Léon

    Bonsoir Monsieur,

    En date du 12 Septembre 2017, lors d’un démarchage à domicile, un agent immobilier nous a venté un mandat exclusif portant sur le bien de notre appartement.
    Après beaucoup d’insistance de sa part, nous avons signé un pré mandat simple, des lettres de résiliation destinées aux agences avec les quelles on travaillait, puis le mandat exclusif.

    Elle nous a également précisé qu’après signatures, elle devait les enregistrer et les numéroter sur les registres de L’agence. Puis nous retourner un exemplaire.
    Après plusieurs relances téléphoniques, le délai de rétractation du mandat exclusif est passé et à ce jour le 28 octobre 2017, nous n’avons toujours pas reçu en retour le mandat numéroté.

    De plus, n’ayant pas reçu les documents, nous n’avons pas pu prendre connaissance des modalités du contrat de vente et en cas de désaccord, de pouvoir nous rétracter dans un délai de 14 jours comme La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 nous le permet.

    L’agence affirme l’expédition des mandats, et nous nous certifions ne pas les avoir reçus.

    Aujourd’hui, nous souhaitons nous rétracter. L’agence nous dit que c’est trop tard et que le délai est dépassé.

    Comment prouver notre bonne foi et est-il possible de rendre caduc ou nul ou … ce mandat ?

    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Léon, vous touchez là un sujet tendancieux qui consiste à prouver ce que vous affirmez. Mais en cas de litige ce sera votre parole contre celle du professionnel, qui doit démontrer qu’il vous a bien remis votre exemplaire. Donc, en attestant que vous n’avez jamais disposez des conditions de rétractation et peut-être sans document précontractuel (pour l’exclusivité) vous allez au forcing et vous résiliiez votre mandat en invoquant les charges que vous nous avez exposées dans votre courrier en LRAR. L’agent immobilier devra de plus en plus faire apposer la mention mandat reçu ce jour… par son mandant !

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  35. noel.louarn@orange.fr'Léon

    Bonjour Monsieur le Bon Agent,

    Tout d’abord Merci pour votre réponse. Pourtant, nous osons vous demander quelques précisions.
    Nous avons déjà envoyé un courrier de résiliation avec AR le lundi 23 octobre. L’agence l’a reçu le mercredi 25 octobre. Le vendredi 27 après-midi, elle nous a téléphoné. Elle n’accepte pas, de manière verbale, notre résiliation et nous demande de prouver la non réception de notre mandat.
    Nous avons bien compris avec vous que c’est l’agence qui doit prouver l’envoi du mandat.
    Peut-on considérer que l’agence n’a pas pris en compte notre résiliation ?
    Mais sommes-nous dans le cadre d’une résiliation ? ou caduc ? ou nul ?
    Doit-on envoyer une nouveau courrier de résiliation en attestant sur l’honneur la non réception du mandat ?
    Comment peut-on savoir que notre résiliation est prise en compte ? Doit-on attendre un délai ? un courrier de confirmation ?…. et l’agence a-t-elle obligation de nous confirmer cette résiliation ?
    Ceci, afin de relancer de notre côté, la vente de notre bien sans être pris à défaut.
    Nous vous souhaitons un bon dimanche.
    Cordialement.

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  36. wronecki_a@yahoo.fr'Alexandre W

    Bonjour

    j’ai signé un mandat de vente exclusif de mon appartement le 13/09 pour une durée de 3 mois renouvelable tacitement pour 12 mois.
    Dans celui-ci il est précisé le prix de vente (185 ke) dont les frais de l’agence (10ke), ce qui est normal.
    Si je trouve un acquéreur pour mon appartement avant les 3 mois, dois-je payer les frais d’agence et donc les inclure dans le prix négocié ? et après les 3 mois ?

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour Alexandre, si vous trouvez un acquéreur avant le 13 décembre, vous devez en effet informé votre agence immobilière et lui devrait les honoraires. Si en revanche vous souhaitez passer en mandat simple après le 13 décembre, vous devez résilier le mandat avant. Il faut un préavis de 15jours, en revanche si l’agent immobilier ne vous informe pas de votre droit à résiliation avant la tacite reconduction, vous pouvez résilier à tout moment. Article L 136-1 du code de la consommation.

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  37. morvan.danielle@wanadoo.fr'Danielle

    Bonjour,
    Mes parents ont signé un mandat de vente pro à domicile le vend 25 aout sans leur laisser le double.
    J’ai vu leur annonce sur le bon coin pour un prix de 4000£ inférieur à la somme demandée par mes parents et prennent 11% en plus. Je me suis déplacée à l’agence pour obtenir les documents. il s’agit d’un mandat de vente sans exclusivité version 2016-10 obligeant le vendeur à orienter vers eux tous les acquéreurs potentiels qui le contacteraient directement.
    Le mandat est signé pour une durée de 2 ans. passée une période irrévocable de 3 mois il pourra être dénoncé à tout moment par lettre recommandée sous réserve d’un préavis de 15 jours.
    Il était convenu verbalement que je serai renseignée par mail de toutes les visites en accord avec mes parents. je n’ai eu qu’un seul après insistance sachant qu’une visite était prévue, depuis plus rien.
    Voilà qu’aujourd’hui l’agent contacte ma mère pour lui dire que des entrepreneurs sont intervenus pour évaluer le montant des travaux. Je l’ai appelé, il me dit qu’il y avait un client potentiel qui voyait avec les banques et que nous serions informés et qu’une autre visite était prévue.
    Moi, je suis embêtée car le mandat étant signé le vend 25 août, je pensais le résilier au bout des 3 mois soit le sam 25 nov avec 15 jours de préavis, soit au lundi 11 déc si j’ai bien compris, ayant trouvé un acquéreur (dans mes connaissances) ne pouvant pas payer ce surplus de 11%.
    Ma question est donc de savoir que faire, quand envoyer mon recommandé, et si leur client veut acheter la maison au prix fixé ,jusqu’à quelle date peut on être prévenu, sachant que dans leur mandat il est noté « informera dans les huit jours de l’opération le propriétaire vendeur de l’accomplissement de sa mission ».Leur droit de conclure leur mission court il jusqu’au 11 déc, et ont ils le droit de signer après le 25 nov. Et pouvez vous me si on risque d’avoir des frais.
    Je vous remercie d’avance de vos conseils et de répondre à mes questions.
    Cordialement.

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour depuis la Loi Hamon, Loi Alur, 2014 tous les mandats exclusifs doivent être précédés (en cas de signature à domicile) d’un pré-mandat (ou document pré-contractuel), à défaut c’est un premier cas de nullité.
      Ensuite, le fait que l’agence ne respecte pas le prix indiqué au mandat, vaut nullité également, il faut alors invoquer la rupture établie par l’agence immobilier, car elle ne se conforme pas au mandat. Le fait générateur de la rupture est provoqué par l’agence immobilière qui ne cadre pas à sa mission.
      Dernier point valant résiliation à effet immédiat la non remise de la copie revenant à vos parents.
      Ensuite on peut aussi, à partir du 25 nov résilier sans préavis, si vous n’avez pas reçu un courrier vous informant que vous arriviez à la tacite reconduction du mandat et que vous pouvez dorénavant résilier celui-ci.

      Répondre
  38. morvan.danielle@wanadoo.fr'Danielle

    Bonjour,
    En fait nous avons tous les documents signés par le mandataire et mes parents car je suis allée les réclamer à l’agence, ainsi que le document faculté de rétraction avec formulaire de rétraction; mes parents ont coché la case « autorise le mandataire à commencer à exécuter le présent mandat avant l’expiration du délai de rétraction susvisé ». Il est noté sur le document que le délai de rétraction est prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétraction n’ont pas été fournies au mandant ds les conditions de l’article L221-52 2° du code de la consommation. cependant lorsue les informations sont délivrées pdt cette prolongation ce délai expire à l’expiration d’1 période de 14 jours à compté du jour où le mandant a reçu ces informations.
    Donc nous avons les documents, même s’ils ne les ont pas remis immédiatement à mes parents comme cela aurait du être fait. c’est pourquoi je doute de nos droits de résiliation, car la date de signature est du 25 août, mais la date de remise des documents n’est pas notée, donc pour moi c’est parole contre parole, je n’ai pas de preuve de ma bonne foi .
    Ensuite l’agent persiste à dire qu’il avait annoncé le prix de vente indiqué sur le mandat, mes parents affirment tous les deux que ce n’est pas la somme qu’ils demandaient, soit le même prix qui est chez le notaire, mais ils ont signé le mandat avec le prix fixé avec l’agent, qui pour moi à profiter de leur âge et de leur incompréhension aux papiers.
    Pensez vous que nous sommes tout de même en doit de résilier sans occasionner de frais car vu qu’ils ont un client potentiel et qu’ils ont fait des photos , visites et démarché pour évaluer les frais des travaux s’en nous en indiquer le montant.
    Cordialement.

    Répondre
  39. morvan.danielle@wanadoo.fr'Danielle

    Bonjour,
    En fait nous avons tous les documents signés par le mandataire et mes parents car je suis allée les réclamer à l’agence, ainsi que le document faculté de rétraction avec formulaire de rétraction; mes parents ont coché la case « autorise le mandataire à commencer à exécuter le présent mandat avant l’expiration du délai de rétraction susvisé ». Il est noté sur le document que le délai de rétraction est prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétraction n’ont pas été fournies au mandant ds les conditions de l’article L221-52 2° du code de la consommation. cependant lorsque les informations sont délivrées pdt cette prolongation ce délai expire à l’expiration d’1 période de 14 jours à compté du jour où le mandant a reçu ces informations.
    Donc nous avons les documents, même s’ils ne les ont pas remis immédiatement à mes parents comme cela aurait du être fait. c’est pourquoi je doute de nos droits de résiliation, car la date de signature est du 25 août, mais la date de remise des documents n’est pas notée, donc pour moi c’est parole contre parole, je n’ai pas de preuve de ma bonne foi .
    Ensuite l’agent persiste à dire qu’il avait annoncé le prix de vente indiqué sur le mandat, mes parents affirment tous les deux que ce n’est pas la somme qu’ils demandaient, soit le même prix qui est chez le notaire, mais ils ont signé le mandat avec le prix fixé avec l’agent, qui pour moi à profiter de leur âge et de leur incompréhension aux papiers. l’agence vend la maison au prix inscrit sur le mandat qui est 4000£ du prix que mes parents avaient dit.
    Pensez vous que nous sommes tout de même en doit de résilier sans occasionner de frais car vu qu’ils ont un client potentiel et qu’ils ont fait des photos , visites et démarché pour évaluer les frais des travaux s’en nous en indiquer le montant.
    Cordialement.

    Répondre
  40. lucy.dumt@gmail.com'lulu

    Bonjour,

    Je viens de lire les nombreux commentaires très intéressants

    Comme beaucoup nous avons signé un mandat semi-exclusif avec une agence le 20 Septembre 2017 pour une durée de 12 mois. Nous avions bien précisé lors de l’entretien que si notre bien n’était pas vendu dans les 3 mois, nous allions retirer le bien.

    Même si nous n’avons rien à reproché à l’agence (surtout quand je lis les messages ci dessus) nous souhaitons rompre le mandat pour vendre le bien par nous même.

    J’ai bien compris que nous avons 15 jours de préavis.

    Ma question est : Si j’envoie mon recommandé dès demain, le mandat sera -t-il rompu le 20 Décembre 2017 ou faudra-t-il attendre 15 jours supplémentaires, soit le 5 Janvier 2018?

    Merci d’avance

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour l’article 78 de la loi Hoguet, prévoit que la résiliation se fait à partir du 3e mois avec un préavis de 15 jours, soit 3 mois + 15 jours, donc dans votre cas ce sera au 5 janvier environ.

      Répondre
  41. celine8303@hotmail.fr'Cece

    Bonsoir, mon mari et moi avons signé ce jour un mandat de vente « exclusif » a notre domicile aupres d1 mandataire.
    Cette personne nous a dit que le mandat était de 21 jours irrevocables et qu’on pouvait le suspendre à tout moment
    Hors en lisant mieux, il est noté que le mandat est conclu pour 15 mois . Il est conclu à titre irrévocable pour 21 jours (maxi 3 mois)
    Au delà de cette période, il pourra être dénoncé à tout moment avec lettre a\r. Il parle de l’article 78decret 72-678…. passe le delai de 3mois a compter de la signature le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé enoncé à tout moment en informant l’autre partie en courrier a/r au moins 15 jours avant.
    Nous avons coché la case’ le mandant déclare autoriser le mandataire a débuter l’exécution de la prestation avant la fin du délai de retractation » mais lagent n’a pris aucunes photos
    Notre question est celle ci , si nous envoyons un courrier de rétractation dès demain, serons nous libres de tout engagement vis à vis de ce mandataire et pourrons nous vendre par le biais d1 autre agence ou par nous même, et dans quel délai? Comment pourra t’on se faire confirmer l’annulation du mandat mis à part l’accusé de réception de notre courrier, merci d’avance, nous sommes tres inquiets et avons l’impression d’avoir été piégés

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    1. Le Bon Agent

      Bonjour Céline, nous cumulons les erreurs dans ce dossier. Tout t’abord l’article invoqué est le 78 non le 72 de la loi Hoguet de 72. Ensuite, l’article L 225 du code de la consommation, vous permet de vous retirer dans les 14 jours (après signature du mandat) sans indemnité, si la mission n’est pas réalisée. Donc fuyez vite car ce que vous rapportez ne semble pas très correct.

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      1. celine8303@hotmail.fr'Celine

        Ok.. merci beaucoup de votre réponse. Si j’envoie ma lettre avec A/R aujourd’hui quand serons nous libres?
        De plus…en au du mandat il y a marqué « inscription au registre des mandats n*….à rappeler dans toutes correspondance » mais aucun numéro n’est enregistré
        Votre site est super je ne connaissais pas nous allons vous recommander, bonne journée.

        Répondre
  42. albrand.guillaume@gmail.com'Guillaume

    Bonjour,

    Nous avons été démarché à domicile, et ma femme vient de signer un mandat simple de vente sans exclusivité. Cependant, ce mandat ne va pas du tout (je n’étais pas au courant des honoraires de 10%…). Il a été rédigé « fait au siège de l’agence » alors que ce n’est pas le cas! Nous nous sommes clairement fait avoir. Je suis son mari et je n’ai pas signé. Quels sont nos recours pour se rétracter ?

    Car en l’état le mandat dit que l’ont ne peut rien faire avant 3 mois.

    je vous remercie

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Guillaume, le mandat est nul, si vous vendez votre résidence principale et qu’il n’y a que votre conjoint qui a signé. Même si l’un de vous deux était le seul propriétaire avant votre union. Article 215 du code civil. Donc vous demandez à l’agence de cesser toute commercialité sur votre bien, sachant que l’agence n’est pas dument mandatée.

      Répondre
  43. imbault.lauren@hotmail.fr'oubari

    Bonjour Monsieur,

    Nous avons signé un mandat en exclusivité avec une agence pour la vente de notre appartement (durée de l’exclusivité 3 mois).
    Nous ne sommes pas du tout satisfait du travail de l’agence. Notre bien a été mis en vente à un prix exorbitant, le prix a été baissé sans que nous signions d’avenant.
    Le mandat a été signé à notre domicile. Je ne sais pas si pour le moment le mandat est conforme ou pas car il nous l’a envoyé par mail via un lien qui a expiré, donc je n’ai plus accès au mandat.
    Comment puis je faire pour mettre un terme à cette relation et dénoncé le mandat?

    En attente de votre réponse
    Merci

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Bonjour Lauren,
      tout semble en effet bien non conforme à la législation, si vous avez la copie du mail qui démontre que l’on ne vous a jamais remis votre mandat, pourrait valoir nullité du mandat! La modification du prix sans avenant vaut aussi nullité du mandat. Voilà en l’état actuel des informations fournies ce que je peux vous répondre. Cordialement

      Répondre

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