Le délai de rétractation du mandat

Les articles 2004 et suivants du Code civil précisent que tous les mandats sont révocables ad nutum (sans motif). Cependant, la révocabilité du mandat n’interdit pas de demander des dommages et intérêts au mandant. En revanche, cette faculté nécessite d’apporter des preuves suffisantes des dommages subis (exemple : les investissements publicitaires, le nombre de visites réalisées, les négociations en cours qui ont dû être annulées).

L’article 6 de la loi Hoguet précise que sont nulles les promesses et conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l’article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps. En effet, la date de terme doit être fixée et identifiable dans le mandat. On pourrait tout à fait imaginer un contrat d’une durée de 30 ans ou de 99 ans. Pour le mandat exclusif, il est d’usage de disposer d’une exclusivité de trois mois, renouvelable par périodes identiques et limitée à 12 mois. Pour le mandat simple, la période est généralement d’un mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 12 mois.

Pour le mandat exclusif, l’article 78 du décret précise que passé un délai de trois mois, il peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour elle de respecter un préavis de 15 jours.

Si la durée du mandat n’est pas précisée, il est nul et l’agent immobilier perd son droit à commission.

Un mandat du Bon Agent

13 réflexions au sujet de « Le délai de rétractation du mandat »

  1. claradevi@orange.fr'Dévi

    J’ai été victime d’un agent immobilier qui m’a fait signer n’importe quoi !
    Le mandat est non exclusif pour 2 ans avec une période incompressible de 3 mois
    Il a coché à mon insu « autorise le mandataire à exécuter le présent mandat avant l’expiration du délai de rétractation susvisé »
    J’ai envoyé un mail en expliquant la façon dont s’est passé cette manipulation et à mon domicile. Il m’a mis en confiance en jouant sur l’affectif et j’ai signé sans lire ce que je signais.
    J’ai signé le 14 décembre et je fais valoir malgré tout mon délai de rétractation le 18 décembre.
    Le 17 donc hier ils m’ont envoyé un client pour mon bien. il est évident que s’ils le vendent au prix indiqué que je leur serai redevable de leur commission.
    S’il n’est pas vendu , par ma rétractation envoyée ce jour le mandat prend fin.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci de vitre aide.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Même si votre acquéreur potentiel (du 17 décembre) achetait durant ces 14 jours premiers de mandat, votre décision resterait prioritaire et le mandat est dès à présent nul. Donc aucun honoraire ne serait à payer à votre mandataire. Vous pouvez accepter toute offre au delà d’un délai de 7 jours après signature du mandat, mais on ne peut ni vous imposer la vente, ni le paiement d’honoraires si vous vous rétractez dans les 14 jours après signature à domicile d’un mandat.

      Répondre
  2. guimagnin@outlook.fr'magnin

    Bonjour. Nous sommes proprietaires d une maison. Suite a des difficultees de couple Ma femme dont nous avons deux enfants s est octroie le droit de faire appel à une agence immobilière notamment safti sans mon accord. Elle a signé un mandat exclusif de vente. Que puis je faire si je ne suis pas d accord. Merci Cordialement.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Monsieur, je suis désolé de la situation qui hélas est fréquente. Tout d’abord si vous parlez de votre résidence principale, vous pouvez invoquer l’article 215 du code Civil qui prévoit la solidarité du ménage pour le mise en vente de la résidence principale (quelque soit le propriétaire initial!). Donc le mandat est nul, car il faut recueillir l’accord de vous deux pour commercialiser le bien. Par ailleurs c’est une faute de la part du mandataire de SAFTI de prendre des mandats sans vérifier la qualité du ou des propriétaires. Vous pouvez le signaler au conseil de l’ordre des agents immobilier. Ils sont adhérant au Syndicat UNIS. faites un courrier à Monsieur Millet qui leur rappellera les règles de droit en la matière.

      Répondre
  3. rogerroelens@aol.com'roelens

    bonjour je voudrais poser une question suite à un mandat de vente simple ,comment dois je procéder ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
  4. Joly.angelique77@gmail.com'Joly

    Bonsoir,
    J’ai conclu un mandat exclusif avec un agent immobilier le 27 février pour la vente de ma maison. Celui ci ne m’a toujours pas remis les documents que j’ai signé. L’annonce a été supprimé. Il n’est vraiment pas professionnel puisque cela fait de fois qu’il fixe rendez vous et me met un lapin sans prévenir. Je voudrais savoir si j’ai encore possibilité de retirer l’exclusivité et si ce n’est pas le cas si je peux faire jouer l’absence de son obligation d’information et la non remise du contrat?
    Cordialement

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Madame, dans le cadre de votre problématique, vous avez tous les moyens pour mettre fin à cette exclusivité. Tout d’abord le fait que vous n’ayez pas reçu votre double de mandat à la signature du mandat vaut non existence de l’accord. Ensuite comme vous le dites justement le fait de ne pas avoir signé un pré-mandat ou un document précontractuel, vaut depuis la loi Alur 2014 nullité du mandat (encore plus en exclusivité) et pour finir si la signature du mandat a été réalisée à l’issus d’un démarchage à domicile, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Donc je vous invite à confirmer par courrier la nullité de l’accord passé pour ces 2 ou 3 causes de nullité !

      Répondre
  5. muriel.muhlmeyer@bbox.fr'murielle muhlmeyer

    bonjour, nous avons signé un mandat pour la vente de notre maison le 17/02/2017 à notre domicile, nous avons reçu le mandat par la poste le 23/02/2017 on c’est aperçu alors que c’était un mandat exclusif ce qui sur le moment ne nous à pas inquiétés puisque nous ne voulions pas plusieurs agence. l’agent immobilier nous à fait noter la mention suivante : « je soussigné(e)…déclare souhaiter que l’exécution du présent mandat de vente commence immédiatement dès sa conclusion sans attendre le terme du délai de rétractation de quatorze jours que m’accorde la loi ».
    le mandat exclusif avec rétractation doit-il comporter un bon détachable de rétractation ? qui n’est pas sur notre document.
    dans les obligations et pouvoirs du mandataire celui-ci doit présenter le bien à l’ensemble des conseillers immobilier de l’agence dans les 15 jours qui suivent la date d’effet du présent mandat, cela fait déjà deux fois que nous prenons rendez-vous pour cette présentation qui n’a toujours pas eue lieu pour divers motif de l’agent immobilier, il prévoit maintenant cette présentation que le 21/03/2017 sans toutefois avoir une réelle certitude.
    peut-on mettre fin à ce mandat avant les trois mois irrévocables pour ces différents motifs ou sommes nous obligés d’attendre c’est trois mois.

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      Madame, tout d’abord si vous avez avec vous l’enveloppe démontrant que le mandat vous a été transmis à une date différente de celle de la signature de celui-ci, vous pouvez invoquer la nullité de la pièce. Car, les professionnels quel qu’ils soient ont pour obligation de remettre le double original à l’issue de cette signature. Le fait d’emporter les deux exemplaires est interdit afin de ne pas permettre une modification éventuelle de l’esprit du mandat. Ce principe de droit est confirmé ou complété par le nouveau code de déontologie du 28 aout 2015, qui dispose que l’agent immobilier et ses mandataires doivent respecter la volonté de leurs clients. De plus le mandat signé chez le vendeur doit être accompagné d’un coupon détachable. A défaut le mandat est nul. Pour finir, avant de signer tout mandat, ce dernier doit être précédé d’un pré-mandat ou document précontractuel, qui synthétise les grandes lignes du mandat que vous allez vous apprêter à signer. A défaut le mandat est nul! Donc vous disposez d’éléments concrets pour mettre fin immédiatement à cette collaboration qui semble ne pas vous satisfaire.

      Répondre
  6. muriel.muhlmeyer@bbox.fr'murielle muhlmeyer

    bonjour, tout d’abord merci pour votre réponse. comment faire pour invoquer la nullité du mandat auriez vous un modèle de lettre à me proposer. merci encore
    cordialement

    Répondre
  7. misss_so24@hotmail.fr'Mme Martin

    Bonjour
    J’ai signé un mandat simple le 17 Mars stipulant bien que je ne voulais pas de publicité internet sur mon bien (jusqu’à nouvel ordre) or l’agence a finalement diffusé l’annonce de mon bien sur internet ce mercredi 22 Mars et n’a donc pas respectée la stratégie qui avait été décidé par écrit
    1 – Comment résilier le mandat ? cela ne fait mémé pas 7 jours que nous avons signé !
    2 – Quel dédommagement suis je en droit de réclamer ?

    merci pour vos reponses

    Répondre
    1. Le Bon Agent

      madame, pour répondre à vos questions, il est évident qu’un mandat est un contrat et que les stipulations servent à fixer les règles de fonctionnement entre les parties. Donc il y a faute si l’agent immobilier ne respecte pas sa part d’obligation. Vous êtes le mandant et lui le mandataire, donc c’est vous qui établissez les grands principes de votre relation et de la mission que vous donnez à votre prestataire.
      Pour la résiliation, dès lors que vous êtes dans le cadre du démarchage à domicile, vous n’avez rien à justifier et vous pouvez résilier dans les 14 jours de la signature du contrat. (Article L 221-24 du code de la consommation). Si vous avez signé en agence, il faudra invoquer le non respect des dispositions déterminées.
      Pour ce qui est des dédommagements cela semble plus complexe à obtenir, car il faut prouver le dommage. Or après quelques jours le juge n’aura pas beaucoup d’éléments pour vous donner satisfaction…

      Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*