Le délai de rétractation de 7 jours en immobilier et le dédommagement

Le délai de rétractation de 7 jours après la signature du compromis entraine t-il un dédommagement ?

Concernant le séquestre, Loi SRU (Solidarité et Renouvellement de l’Urbanisme) art L 160. 2 a fixé un délai de 7 jours pour protéger l’acquéreur est lui permettre de se rétracter sans dommages durant cette période. Cette loi a été modifiée par la Loi Macron du 31 aout 2015, en faisant passer ce délai de 7 à 10 jours
Il lui suffit de dénoncer le compromis par lettre recommandée. En revanche, cette période de réflexion n’interdit pas l’encaissement immédiat du chèque ! Bien au contraire, le professionnel de l’immobilier n’est assuré que 5 jours après émission du chèque. Si le chèque est encaissé, le postulant à l’acquisition réfléchit plus sérieusement avant de s’engager. Surtout, que les chèques ne sont restitués que sous 21 jours à réception de l’annulation par voie de recommandée. En revanche la totalité de la somme est effectivement remboursée sans aucune pénalité.

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