Le délai de rétractation de 7 jours en immobilier et le dédommagement

Le délai de rétractation de 7 jours après la signature du compromis entraine t-il un dédommagement ?

Concernant le séquestre, Loi SRU (Solidarité et Renouvellement de l’Urbanisme) art L 160. 2 a fixé un délai de 7 jours pour protéger l’acquéreur est lui permettre de se rétracter sans dommages durant cette période. Cette loi a été modifiée par la Loi Macron du 31 aout 2015, en faisant passer ce délai de 7 à 10 jours
Il lui suffit de dénoncer le compromis par lettre recommandée. En revanche, cette période de réflexion n’interdit pas l’encaissement immédiat du chèque ! Bien au contraire, le professionnel de l’immobilier n’est assuré que 5 jours après émission du chèque. Si le chèque est encaissé, le postulant à l’acquisition réfléchit plus sérieusement avant de s’engager. Surtout, que les chèques ne sont restitués que sous 21 jours à réception de l’annulation par voie de recommandée. En revanche la totalité de la somme est effectivement remboursée sans aucune pénalité.

2 réflexions au sujet de « Le délai de rétractation de 7 jours en immobilier et le dédommagement »

  1. bernardguevel@orange.fr'guevel

    Bonjour,
    Nous avons reçu un mandataire immobilier pour une recherche d’appartement. Elle nous a demandé un chèque pour sa rémunération. Si, nous trouvons un bien de nous-mêmes devra-elle nous remettre le chèque ?
    Merci.
    Cordialement.

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    1. Le Bon Agent Auteur de l’article

      Bonjour, un chasseur d’appartement est en droit de prendre une provision pour sa mission et celle-ci est non remboursable. Il faut pour cela avoir signé un devis, prévoyant les conditions de la mission, la durée, les modes de résiliation et les conditions financières. Si le devis évoque clairement la notion de provision pour frais, même si vous trouvez par vous même ce montant reste acquis à la mandataire.

      Répondre

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