Le contrat d’agent mandataire indépendant

Tout contrat est à faire valider par un conseil juridique en fonction de vos clauses spécifiques, de vos désirs de faire ou non prendre en charge un pack communication et/ou métier, mais aussi de l’évolution jurisprudentielle qui ne cesse de bouger.

Les grandes règles à retenir en matière de collaboration entre un agent commercial en immobilier et son mandant l’agent l’immobilier sont les suivantes :

  • détenir un contrat et une déclaration établie par le mandant auprès de la préfecture.
  • détenir une attestation préfectorale émanant du mandant (le défaut de déclaration entraine une sanction de 7500 € et de 6 mois de prison)
  • l’agent commercial en immobilier ne peut être qu’une personne physique et non une personne morale. Article 4 et 9 de la Loi Hoguet, décision du conseil d’Etat. Le mandataire immobilier devant attester de sa moralité, seul un être humain peut le faire.
  • ne pas créer de lien de subordination, aucune obligation de résultat, de présence, de permanence à l’agence ou au siège. Toutes les méthodes commerciales habituelles doivent être proposées ou suggérées, libre à l’agent d’en profiter. Il reste un indépendant et un chef d’entreprise, donc il reste maitre de ses choix commerciaux, tout en respectant l’enseigne et la marque à laquelle il est rattaché.
  • en cas de décès ou de rupture du contrat l’agent commercial dispose d’un droit à indemnité compensatrice pouvant correspondre aux deux dernières années de commissions

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