Le compromis de vente : définition

Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent à vendre pour le premier et à acheter pour le second,  un terrain ou un bien immobilier à un prix déterminé. On l’appelle également « avant-contrat », car il est le document préalable à l’acte notarié définitif et doit préparer cet acte avec les éléments et informations qui y seront repris. Ce contrat est établi en deux exemplaires originaux et sa forme est libre. Il comporte les mentions suivantes (la plupart sont obligatoires) :

– le prix du terrain ou du bien et la liste des taxes inclues dans le prix ;

– la désignation du bien acheté (lieu, surface, SHON constructible…) ;

– le montant approximatif des frais de notaire ;

– la somme déposée en garantie ;

– la date de la signature ;

– les signatures du vendeur et de l’acheteur ;

– les conditions de paiement (généralement un acompte de 10 %, le solde étant réglé lors de la signature du contrat de vente) ;

– les servitudes liées au terrain ;

– une déclaration du vendeur comme quoi le terrain n’est pas situé sur un sous-sol instable (carrières, remblais, galeries minières…) ;

– une référence à l’étude géologique du sous-sol, si elle a été faite par le vendeur (sinon, la possibilité par l’acheteur de pouvoir la faire réaliser avant l’achat) ;

– une clause de remboursement de la garantie en cas de réalisation d’une condition suspensive ; les conditions suspensives.

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