Le Champ d’application du statut du bail commercial (2ème partie)

 Le statut s’applique également expressément à d’autres locaux non spécifiquement commerciaux ou industriels.

Ainsi, le statut s’applique pour les locaux ou immeubles abritant des établissements d’enseignement, aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie. Aux baux nécessaires à l’exploitation d’un Etablissement public industriel et commercial ou à une entreprise publique sous réserve que ces baux ne comportent pas d’emprise sur le domaine public.

Aux baux d’immeubles abritant des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit soit des caisses d’épargne et de prévoyance.

Enfin, aux baux conclus avec des artistes et reconnus auteurs d’œuvres graphiques et plastiques. (La liste des artistes est dressée par le Code général des Impôts article 98 A annexe III). Attention, le statut ne s’applique pas aux conventions d’occupation précaires accordées par l’administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d’une Déclaration d’Utilité Publique.

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