Le Champ d’application du statut du bail commercial (1ère partie)

Quand peut-on prétendre au statut des baux commerciaux ?

Il faut un contrat de bail portant sur un local dans lequel un fonds de commerce est exploité et dont l’exploitant (artisan, commerçant, industriel) est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les professions libérales n’ont pas droit au statut.

Les locaux ou immeubles accessoires à l’exploitation indispensables du fonds de commerce sont également régis par le statut ainsi que les terrains sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal.

Attention, l’immatriculation au registre du commerce n’est pas une condition de validité du bail, elle doit être opérante au moment où le congé du bailleur est délivré au preneur ou quand celui-ci veut se prévaloir des dispositions du statut des baux commerciaux.

NB : Les parties peuvent décider de se placer dans le cadre du statut par une extension volontaire, alors que le bail n’était pas visé par les dispositions du Décret codifié sous réserve de ne pas porter atteinte aux autres statuts tels que les baux ruraux, d’habitation ou professionnels.

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