L’aptitude professionnelle et la carte de transaction

La loi Hoguet Article 1er.

Le métier d’agent immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 et par son décret d’application du 20 juillet 1972. Avant cette loi, la profession n’était pas spécialement réglementée. On appelait l’intermédiaire en transaction immobilière un « agent d’affaires ». Ce métier ne connaissait pas véritablement de statut en raison de divers abus, la loi Hoguet est venue structurer et protéger le consommateur en organisant le métier dévolu à la transaction immobilière.

La loi Hoguet est une loi de police d’ordre public, il est donc interdit d’y déroger contractuellement, deux types d’ordre public :

– l’ordre public économique (il réglemente un secteur d’activité) ;
– l’ordre public de protection qui est absolu (il est destiné à rétablir le déséquilibre entre le professionnel et le non-professionnel).

Cette loi a imposé à l’intermédiaire en transaction immobilière l’obtention d’une carte dite « carte T » (transaction) validant l’aptitude professionnelle. Les négociateurs en immobilier doivent être déclarés à la préfecture. Tous les agents commerciaux en immobilier (mandataires indépendants) doivent disposer de l’original de l’attestation préfectorale demandée par l’agent immobilier (patron d’agence). 

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