L’agent immobilier peut-il signer un compromis pour le compte de son mandant ?

Les pouvoirs du mandataire doivent être précisément définis dans le mandat, il ne peut effectuer que les actes qui y sont mentionnés. À défaut de prévoir que le mandataire a le pouvoir d’engager ses mandants, l’acte intitulé « mandat de vendre » est un simple mandat de recherche.

Quels sont les pouvoirs de l’agent immobilier qui se voit confier un mandat de vente ? L’article 72 en son alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972 dispose que « lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention ». Cela signifie que le mandat, même exclusif, donné à un agent ne lui confère pas le pouvoir de réaliser l’opération envisagée à la place du vendeur ou de l’acquéreur. Il n’a qu’une mission d’entremise, c’est-à-dire le pouvoir de préparer la vente et de recueillir la signature des parties. Sinon, il faut que l’agent immobilier soit dûment habilité pour conclure l’affaire (signer l’acte qui engage son mandant).

On peut citer une décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation, du 17 décembre 2002. Dans cette affaire, l’agent avait signé une promesse de vente au nom du vendeur alors qu’il n’était pas expressément habilité à le faire. La cour a estimé que les acquéreurs avaient pu légitimement croire que l’agent avait le pouvoir de conclure la vente, celle-ci ne pouvait dès lors pas être remise en cause. 

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