L’agent immobilier et les registres

L’agent immobilier doit délivrer un reçu, puis tenir trois registres : registre répertoire, le registre article 852 (tous les mandats et les actes) et le répertoire des actes.

Le mandat doit préciser les conditions de détermination de la rémunération et indiquer expressément la partie qui en aura la charge, ceci à peine de refus de la commission. La jurisprudence applique strictement cette exigence même si le mandant a reconnu être débiteur de la commission (Cour de cassation, 1re chambre 03.04.2002 – DPGI).

Par ailleurs, le mandataire ne peut recevoir directement ou indirectement d’autre rémunération pour une opération dont il est chargé que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.

Attention, on peut également voir sa responsabilité pénale engagée dans les cas suivants :

– perception irrégulière de rémunération (art. 18 de la loi), soit avant la conclusion définitive de l’opération, soit après la conclusion définitive sans mandat préalable régulier ;

– détention de fonds irrégulière (art. 18 de la loi) ;

– conservation de chèques (loyers, dépôts de garantie) non séquestrés et sans remise de reçu.

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