L’agent immobilier et la répression des fraudes

La direction de répression des fraudes, anciennement appelée DGCCRF, et DDPP à présent pour Direction Départementale de la Protection des Populations est en charge du contrôle des tous les actes réalisés par les agents immobilier et leurs négociateurs ou personnes habilitées.

 

Sont concernés tous les actes relevant de :

–         affichage, vitrine, annonces

–         contrat de collaborateurs

–         encaissement de commissions occultes

–         travail dissimulé ou non déclaré

–         agents commerciaux non déclarés

–         exercice illégal de la profession

–         manœuvre frauduleuse

–        abus de faiblesse (il s’agit d’une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat en abusant de la situation de faiblesse ou d’ignorance de la personne)

 

En effet la loi a renforcé la protection des consommateurs les plus vulnérables en créant le délit d’abus de faiblesse.

Le délit d’abus de faiblesse a été étendu à d’autres situations que la visite à domicile (articles L 122-9 et suivants du code de la consommation).

 

Sont concernées les personnes en situation de faiblesse. Il s’agit de personnes qui ne sont pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre.

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